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Partager la publication "Documents communiqués au CE : doivent-ils être rédigés en français ?"
(CA de Versailles, 14ème chambre, 19 mars 2014)
Selon la loi du 4 aout 1994 dite « loi Toubon », l’usage du français s’impose pour la rédaction :
- des offres d’emploi,
- du contrat de travail,
- du règlement intérieur
- des accords collectifs
Mais aucune précision n’est donnée concernant les documents transmis aux membres du CE. En effet, l’exigence du français est simplement posée pour les documents remis aux représentants du personnel lorsqu’ils siègent dans des instances « supra nationales » (art. L. 2343-17).
Or, dans le cadre d’un projet de cession d’une branche d’activité, un CE a refusé de rendre son avis, lors de la dernière réunion clôturant la procédure d’information-consultation, en raison d’une information insuffisante délivrée par l’employeur puisque certains documents, essentiels pour la compréhension de l’opération de cession, lui avaient été transmis en anglais, ou partiellement traduits en français, 19 jours avant la fin du délai de consultation.
Le CE a alors saisi le président du TGI, en référé, pour voir ordonner la suspension de l’opération jusqu’à complète information. Ce dernier ayant refusé d’y voir un quelconque trouble manifestement illicite, le comité a alors interjeté appel.
La Cour d’appel ne s’est pas prononcée spécifiquement sur la langue à utiliser mais a estimé que l’entreprise se devait de fournir une information complète et loyale.
Cela supposait, compte tenu des délais restreints pour rendre un avis, de remettre des documents entièrement traduits afin que l’instance représentative soit en mesure de se prononcer utilement.
Il n’existe donc a priori aucune obligation impérative pour l’employeur de traduire en français tous les documents transmis aux représentants du personnel mais, selon la nature de la consultation et des documents ainsi que les délais dont dispose le CE pour se prononcer, il peut être opportun de les traduire.
Cette position est susceptible de concerner également les DP, notamment lorsqu’ils sont amenés à assumer certaines missions dévolues au CE.
