Rupture du contrat de travail : modalités de reclassement des salariés inaptes

Formation rupture du contrat de travail.

En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement sur un poste équivalent à celui qu’il occupait précédemment ou à défaut inférieur, tout en tenant compte des préconisations du médecin du travail et en mettant en œuvre des solutions d’adaptations, si besoin (formation, aménagement de poste ou d’horaires).

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise, y compris si le poste n’est disponible que temporairement, comme un remplacement de maternité.

(Cass. soc., 5 mars 2014, no 12-24456)

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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