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Partager la publication "En cas de Plan Social d’Entreprise PSE, les réponses aux observations de la DIRECCTE doivent être transmises au CE"
(CAA Marseille, 7 ème chbre, 15 avril 2014)
L’affaire concerne une entreprise en liquidation judiciaire à qui la DIRECCTE a formulé, par courriels, auprès du mandataire liquidateur, plusieurs observations, visant à préciser :
- les démarches engagées auprès du groupe pour adapter les moyens du PSE à ses capacités ;
- les dispositifs d’accompagnement envisagés en matière de reclassement interne, notamment les aides à la mobilité et les postes proposés ;
- les postes éventuellement proposés en reclassement externe ;
- la composition et les modalités d’organisation de la commission de suivi du PSE.
Licenciements économiques et Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Or si le mandataire liquidateur a répondu de façon expresse à ces observations, en joignant différents documents, le mandataire liquidateur a négligé d’adresser aux représentants du personnel une copie de sa réponse et des documents transmis à l’autorité administrative, au mépris du second alinéa de l’article L. 1233-57-6 du Code du travail.
Aussi, un syndicat et une ancienne salariée ont réclamé l’annulation de la décision d’homologation délivrée, malgré cette irrégularité, et ont obtenu gain de cause, compte tenu de la nature et de l’importance des éléments non portés à la connaissance du CE, nuisant ainsi au dialogue social.
Les salariés sont donc fondés à saisir le juge judiciaire pour obtenir une indemnisation au moins égale à 6 mois de salaires, l’entreprise étant en liquidation judiciaire, les salariés ne peuvent obtenir l’annulation de leur licenciement avec réintégration.
