Temps de travail : remise en cause de l’effet suspensif des contentieux relatif au repos dominical

(Conseil const., 4 avril 2004, 2014-374)

Le législateur ayant conféré un effet suspensif au recours en annulation dirigé contre les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations au repos dominical, par exception aux règles applicables en droit administratif, les syndicats pouvaient ainsi bloquer l’emploi de salariés le dimanche jusqu’à la décision du tribunal administratif, encadrée par aucun délai.

Devançant le législateur qui souhaitait remettre en cause ce principe, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé l’effet suspensif de l’article L. 3132-24 du Code du travail contraire au droit à un recours juridictionnel effectif et à l’équilibre des droits des parties dans la procédure.

Le caractère suspensif prend ainsi effet au 5 avril 2014 pour toutes les affaires nouvelles et celles non encore jugées.

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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