Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "La procédure de contestation prévue par les partenaires sociaux lors de l’introduction d'une nouvelle classification au sein d’une branche n’est pas exclusive d’un recours contentieux"
Si les partenaires sociaux peuvent accompagner l’introduction d’une nouvelle classification, par avenant à une convention collective, en donnant la possibilité aux salariés, en cas de divergence d’interprétation, de saisir une commission ad hoc dans un délai donné, cette procédure précontentieuse n’est ni exclusive d’un recours contentieux, ni un préalable obligatoire. (Cass. soc., 19 mars 2014, 13-10021)
En l’espèce, une salariée, soumise à la convention collective des agences générales d’assurances dont le système de classification a été revu en 2003, n’avait pas usé de la faculté de saisir, dans les deux mois de l’attribution de son nouveau coefficient, la commission nationale paritaire de conciliation instituée par la convention.
Mais, plusieurs années après, elle a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaires estimant qu’elle aurait du bénéficier d’une classification supérieure.
La Cour de cassation a estimé que la demande ne pouvait pas être jugée non recevable du fait de l’absence de recours pré contentieux dans les deux mois de l’attribution du nouveau coefficient.
Le recours conventionnel a, en effet, un caractère facultatif et ne peut être considéré comme une condition de recevabilité de l’action prud’homale.
Le juge se doit donc d’apprécier le coefficient attribué à partir des fonctions réellement exercées et des dispositions conventionnelles.
GERESO vous propose une formation pour apprendre à négocier avec les partenaires sociaux.
