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Revalorisation des salaires minimaux de la plasturgie avec l’extension de l’arrêté du 5 décembre 2013
Brême des salaires mensuels minima au 1er janvier 2014
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Coefficient |
Salaires en euros |
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700 710 720 730 740 750 800 810 820 830 900 910 920 930 940 |
1 450 1 465 1 482 1 541 1 618 1 725 1 851 1 995 2 192 2 350 2 821 2 956 3 398 4 419 5 509 |
Détermination de l’entreprise bénéficiaire des allègements de charges en cas de recours au travail temporaire (avis de la Cour de cassation, 3 mars 2014, no 15002 et 15003)
C’est l’entreprise de travail temporaire qui est bénéficiaire des allègements de charges patronales sur les salaires versés aux intérimaires et cette dernière n’a aucune obligation de rétrocéder aux entreprises utilisatrices le montant de la réduction Fillon dont elle a bénéficié. En revanche, il est possible dans le cadre du contrat commercial de tenir compte de cette réduction pour déterminer le coût de la prestation.
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Revalorisation au niveau de l’Agirc et l’Arrco
Il a été décidé de revaloriser les salaires de référence qui servent à déterminer le prix d’achat des points de retraite complémentaire, de la manière suivante :
- de 0,20% pour l’Arrco le faisant donc passer à 15,2589 €
- de 0,13% pour l’Agirc le faisant passer à 5,3075 €
Dans ces conditions, la Garantie Minimale de Points (GMP) qui permet aux cadres dont le salaire est inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la sécurité sociale d’acquérir un nombre minimal de points de retraite, correspondant à 120 points, est également modifiée.
Ainsi, pour les cadres dont la rémunération brute est inférieure à un « salaire charnière » annuel fixé à 41 444,64 € pour 2014 (à 3 453,72 € en valeur mensuelle) , le montant minimum de cotisation est de 796,08€ par an ou 66,34€ par mois pour acquérir ces 120 points.
En revanche, le conseil d’administration de l’Arrco a décidé de geler la valeur du point qui reste maintenue à 1,2513 € ce qui revient à ne pas revaloriser les pensions de retraite alors même qu’il y a eu un report au 1er octobre de la revalorisation des pensions du régime général. Une décision de l’Agirc devrait aller dans le même sens.
Régime social et fiscal de l’indemnité de conciliation prud’homale
Rappelons que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a ouvert aux parties, pour certains litiges, la possibilité de s’accorder en conciliation sur une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret et varie selon l’ancienneté du salarié (Art. L. 1235-1 et D. 1235-21).
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
