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Rétrécissement d’utilisation des heures de délégation pendant un arrêt maladie (Cass. chambre mixte, 21 mars 2014, 12-20002)
Du point de vue du droit du travail, un arrêt maladie n’emporte pas suspension du mandat, supposant donc que le représentant du personnel soit toujours convoqué aux réunions et autorisant l’intéressé à circuler dans l’entreprise et à utiliser son crédit d’heures de délégation.
Néanmoins, le code la sécurité sociale interdit au salarié en arrêt maladie d’exercer une activité non autorisée par le médecin prescripteur et autorise la caisse à retenir tout ou partie des indemnités journalières en cas de violation de cette obligation.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation, réunie en chambre mixte (deuxième chambre civile, chambre sociale et chambre criminelle) a été amenée à se prononcer et à tenter de cordonner les différentes logiques.
Il a ainsi été décidé que l‘exercice du mandat durant un arrêt maladie n’ouvre droit au paiement des heures de délégation que si cette activité a été autorisée par le médecin traitant lors de la délivrance de l’arrêt de travail puisqu’à défaut, le bénéfice des indemnités journalières peut être remis en cause et l’employeur peut décider de ne pas verser la rémunération pour les heures de délégation correspondantes.
Cela devrait donc inciter les représentants élus ou désignés soit, s’ils souhaitent poursuivre leur activité durant un arrêt de travail, à solliciter leur médecin traitant sur ce point, seul à même de juger de la compatibilité de cette activité avec leur état de santé, soit à faire jouer les règles de la suppléance.
