Harcèlement au travail et licenciement pour inaptitude : le cas des personnes protégées

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude après une situation de harcèlement, ce dernier peut saisir le juge pour demander l’annulation de cette rupture de contrat. Mais qu’en est-il pour les salariés protégés ?

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d’une protection spéciale en cas de licenciement. Par exemple, cette protection concerne les délégués du personnel, les représentants syndicaux ou encore les salariés mandatés pour négocier un accord collectif. Il existe d’autres situations spécifiques : les femmes enceintes et les maladies professionnelles.

Le verdict de la Cour de Cassation

Lorsqu’un salarié protégé fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude suite à une situation de harcèlement, la situation est différente. En effet, la rupture ayant été autorisée par l’inspecteur du travail, il n’est pas possible de saisir le juge judiciaire d’une demande en annulation au titre du principe de séparation des 2 ordres juridictionnels, principe déjà affirmé dans un verdict de 2011. Par contre, le salarié peut demander une indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement : un arrêt de 27 novembre de la Cour de Cassation a attribué 35 000 € de dommages et intérêts. Dans une autre affaire datant du 20 novembre, le Conseil d’Etat va même plus loin en contestant la possibilité d’être saisi d’une demande tendant à remettre en cause l’autorisation de licenciement. En effet, l’inspecteur du travail n’ayant pas à rechercher l’origine du harcèlement, la décision d’autorisation ne peut ensuite être remise en cause en lui reprochant de ne pas avoir procédé à la dite recherche.