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A l’issue de la sixième séance de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord relatif à l’indemnisation du chômage qui devrait être signé par les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois des cinq organisations syndicales, à savoir la CFDT, la CFTC et FO en vue d’une entrée en vigueur le 1er juillet 2014, sauf pour certaines dispositions applicables à une date ultérieure en raison de leur complexité mais au plus tard le 1er octobre, sachant que la précédente convention du 6 mai 2011 est prorogée jusqu’au 30 juin et que l’accord relatif au contrat de sécurisation est reconduit jusqu’à la fin 2014.
Parmi les grands changements introduits par cette convention figurent les points suivants :
La mise en œuvre des droits rechargeables
Afin d’inciter au retour à l’emploi, il est prévu qu’en cas d’exercice d’une ou plusieurs activités salariées, en cours d’indemnisation, l’intéressé pourra bénéficier d’un rechargement de ses droits sur la base d’un jour indemnisé pour un jour cotisé. Pour ouvrir droit à rechargement, cette ou ces activités salariées devront atteindre au moins 150 heures de travail.
La réforme du dispositif d’activité réduite
Le système actuel permet de cumuler les allocations chômage avec les revenus tirés d’une activité, dès lors que ceux-ci ne dépassent pas 70 % de l’ancienne rémunération et que l’activité n’excède pas 110 heures par mois, la durée du cumul étant limitée à 15 mois. Le projet d’accord prévoit de supprimer ces trois plafonds et de verser une allocation différentielle qui correspondra à l’allocation chômage mensuelle moins 70 % du revenu de l’activité réduite sachant que l’allocation et le revenu ne peuvent dépasser le salaire de référence.
L’abaissement du taux de remplacement de l’ARE
Actuellement l’ARE correspond à une partie fixe de 11,64 € à laquelle se rajoute une partie variable de 40,4 % de salaire journalier de référence ( sjr), plafonné à 57,4 % qui vont devenir 57%, sachant que l’allocation ne peut être inférieure à 28,38 € par jour et supérieure à 75% du sjr.
Modification du calcul du différé d’indemnisation
Jusqu’à présent lorsque l’assuré perçoit une indemnité de rupture dépassant le montant de l’indemnité légale de licenciement, le versement de ses allocations est repoussé dans le temps, en application d’un différé d’indemnisation calculé en divisant le montant de l’indemnité supralégale par le salaire journalier de référence, plafonné à 75 jours. A compter du 1er juillet 2014, si pour les personnes licenciées pour motif économique ces règles continueront à s’appliquer, pour les autres demandeurs d’emploi, la limite de 75 jours passera à 180 jours et le différé d’indemnisation sera calculé en divisant le montant de l’indemnité supralégale par 90.
Modification des règles applicable aux seniors
Alors que les salariés de 65 ans et plus ne contribuent pas aujourd’hui à l’assurance chômage, une contribution spécifique de solidarité sera à l’avenir prélevée sur leur rémunération au taux de 6,4 % (4 % part employeur et 2,4 % part salarié).
De plus, l’âge auquel les allocataires bénéficient du maintien de leurs allocations jusqu’à la date de liquidation de leur retraite à taux plein sera porté de 61 ans actuellement à :
- 61 ans et deux mois pour ceux nés en 1953 ;
- 61 ans et sept mois pour ceux nés en 1954 ;
- 62 ans pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955.
L’âge à partir duquel les allocations cessent d’être servies sera porté à 66 ans et deux mois pour les allocataires nés en 1953, 66 ans et sept mois pour ceux nés en 1954 et 67 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1955.
Modification du dispositif dit « carrières longues » (décret no 2014-350 du 19 mars 2014)
Pour bénéficier d’une retraite anticipée au titre des carrières longues, l’assuré doit avoir commencé à travailler avant un âge précis et justifier d’une durée minimale de cotisation. Cette dernière condition limite l’accès à ce dispositif lorsque les assurés ont, certes une longue carrière, mais entrecoupée de périodes validées ou assimilées mais non cotisées. Aussi, le présent décret élargit le champ des trimestres réputés cotisés en y intégrant :
- deux trimestres au titre des périodes d’invalidité sachant que la maladie et l’accident du travail donnent déjà lieu à la prise en considération de 4 trimestres ;
- tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du «compte pénibilité » créé par la loi du 20 janvier 2014 et dont l’entrée en vigueur est prévu au 1er janvier 2015 ;
- deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé qui se rajoutent aux deux déjà pris en compte ;
- tous les trimestres liés à la maternité.
Salaire minimum permettant la validation d’un trimestre (décret no 2014-349 du 19 mars 2014)
En vue d’améliorer les droits à retraite des assurés à faibles rémunérations, le décret du 19 mars facilite l’acquisition de trimestres d’assurance en abaissant le montant du salaire minimum permettant d’acquérir un trimestre d’assurance vieillesse. Celui-ci passera donc de 200 fois le smic horaire à 150 fois ce montant, pour les périodes d’activité accomplies après le 31 décembre 2013.
