Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Récemment, la Cour de Cassation a rendu des verdicts sur deux affaires concernant la faute grave pour justifier la rupture anticipée d’un CDD. En effet, le CDD, tout comme le CDI et les autres formes de contrats, est encadré par le droit du travail. Revenons sur les faits :
Rappel sur la rupture du CDD
Il ne faut pas oublier qu’un CDD ne peut être rompu que pour une faute d’une gravité suffisante. C’est-à-dire que la faute doit être aussi grave que dans le cas d’un CDI rompu sans préavis, ni indemnités. Les exigences sont ici les mêmes.
Les affaires concernant la rupture anticipée de CDD pour faute grave
La première affaire concerne un salarié qui n’a pas accepté son nouveau lieu de travail, se situant à 15km du précédent et étant présent dans le même secteur géographique. La seconde affaire concerne le refus d’une mutation professionnelle. Dans les deux affaires, la Cour de Cassation a rendu le verdict suivant : le refus d’une modification dans les conditions de travail ne constitue pas une faute grave et ne justifie donc pas la rupture du CDD.
Dans les deux cas, l’employeur n’était donc pas en droit de prendre cette décision, compte tenu du droit du travail. Par contre, il aurait pu prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des salariés. Dans les cas présents, les employeurs vont donc devoir s’acquitter du paiement des salaires jusqu’au terme initialement prévu du contrat.