ANI du 22 mars 2014 sur l’indemnisation chômage : quel impact pour les allocataires ?

On en sait désormais plus sur la future convention d’assurance chômage après la publication du projet d’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à l’indemnisation chômage le 22 mars 2014. Cette nouvelle convention devrait être applicable dès le 1^er juillet 2014 pour une durée de 24 mois. Les textes qui définissent les règles actuelles d’indemnisation sont donc applicables jusqu’au 30 juin. Les règles qui ne sont pas touchées par l’accord resteront applicables.

Parmi les grands thèmes abordés par ce nouvel accord, on notera la volonté de « favoriser le retour à l’emploi », « lutter contre la précarité », et « faire évoluer le système d’assurance chômage vers d’avantage d’équité ». Contrairement à ce qu’avaient laissé entendre certains partenaires sociaux, le montant des allocations et les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage ne sont pas remis en cause dans ce texte.

Création de « droits rechargeables » à l’assurance chômage afin d’encourager les allocataires à reprendre une activité

À ce jour, lorsqu’un demandeur d’emploi retrouve une activité professionnelle et se retrouve de nouveau au chômage, la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 prévoit que le calcul des droits à une indemnisation se fasse en comparant les droits acquis et ceux qu’il peut de nouveau s’ouvrir (s’il a retravaillé au moins 4 mois, soit 122 jours ou 610 heures de travail). Seule la solution la plus favorable est retenue, ce qui revient à exclure le capital de droits le moins élevé.

Conséquence : cette règle n’est pas suffisamment incitative au retour à l’emploi.

Afin de remédier à cette situation et « mieux sécuriser le parcours professionnel des salariés et des demandeurs d’emploi », le projet d’accord prévoit la mise en œuvre de droits rechargeables sur le modèle imaginé dans l’ANI du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi. L’objectif est de garantir au demandeur d’emploi une indemnisation « qu’il reprenne ou non une activité ».

Les modalités de calcul, applicables au 1^er juillet prochain, seront fixées comme telles :

• Lors d’une première perte d’emploi, le montant de l’indemnisation est calculée en fonction des droits acquis par le bénéficiaire et versée « jusqu’à épuisement total de son capital de droits initial ».
• Si le demandeur d’emploi épuise tous ses droits, Pôle emploi recherche d’ « éventuelles périodes d’activité » susceptibles de lui ouvrir de nouveau un droit à indemnisation. 150 heures de travail (au titre d’une ou plusieurs périodes d’activité) au minimum seront nécessaires pour bénéficier de se rechargement des droits. Un calcul du montant et de la durée d’indemnisation devra alors être opéré en fonction de ces périodes d’activité.

Le principe est simple : « Plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l’assurance chômage. »

Le Medef table sur une réduction « d’un quart à un tiers du nombre de demandeurs d’emploi touchés par la fin des droits et basculant dans le RSA » grâce à cette mesure.

Amélioration des conditions relatives au cumul allocation chômage – salaire

À ce jour, le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est en principe interrompu lorsque le demandeur d’emploi retrouve une activité professionnelle. Toutefois, lorsqu’il s’agit « d’une activité professionnelle occasionnelle ou réduite », le demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, continuer de percevoir l’allocation chômage totalement ou partiellement. Des seuils ont ainsi été mis en place pour limiter les possibilités de cumul : l’allocation continue d’être versée, pendant 15 mois maximum, si l’activité professionnelle reprise n’excède pas 110 heures par mois ni ne procure un salaire qui dépasserait 70 % des anciennes rémunérations.

Conséquence : des seuils trop bas qui dés-incitent à la reprise d’activité, particulièrement pour les bas salaires.

Le projet d’accord prévoit la suppression pure et simple de ces seuils au profit d’une formule unique de calcul* :

Allocation mensuelle versée en complément du salaire = Allocation mensuelle sans activité – 70 % de la rémunération brute issue de l’activité réduite

Désormais, le cumul est possible « tout au long de la période d’indemnisation, sans condition de volume d’heures travaillées ni de montant de rémunération au titre de l’activité reprise ». Néanmoins, le cumul allocation – salaire ne peut pas dépasser le niveau du salaire antérieur ayant servi au calcul de l’indemnité chômage.

*cette nouvelle formule de calcul s’applique également aux salariés intermittents et intérimaires, même si leur régime conserve quelques spécificités (SJR, temps partiel…)

Formation Perte d’emploi et indemnisation chômage

Unédic et Pôle emploi.
Gérer l’issue d’un contrat de travail, c’est une mission délicate pour un collaborateur RH. Pourtant, il est toujours possible d’optimiser les conditions de départ d’un salarié. Cette formation sur les indemnités chômage et les droits des demandeurs d’emploi en matière de protection sociale aidera les collaborateurs des services du personnel à renseigner au mieux les salariés qui quittent l’entreprise. En participant à cette formation, ils disposeront en effet d’une vue détaillée de tous les dispositifs dont peuvent bénéficier les futurs ex-salariés et toutes les prestations du régime d’assurance chômage.

Meilleure prise en compte des droits chômage dont bénéficient les salariés à « employeurs multiples »

Les règles actuelles relatives à l’indemnisation chômage ne prévoient pas la prise en compte de l’ensemble des périodes de travail effectuées par les salariés qui travaillent pour plusieurs employeurs (mais seulement de celles issues de l’activité qu’il a perdu) pour déterminer le montant de leur allocation.

Conséquence : un cotisant se voit prélever sur ses différents bulletins de salaires une contribution à l’assurance chômage sans pouvoir prétendre à leur versement dans le cas d’une perte d’emploi chez l’un ou l’autre de ses employeurs. Cela est particulièrement préjudiciable aux allocataires qui cumulaient plusieurs « petits boulots ».

Pour remédier à cette situation, le projet d’accord a décidé que désormais, en cas de perte de l’activité conservée, serait pris en compte « l’ensemble des rémunérations liées à cette activité pour la détermination du nouveau droit à indemnisation chômage ».

En pratique, le demandeur d’emploi cumulera son allocation initiale qu’il perçoit au bénéfice de la perte de sa première activité (dans la limite du capital restant) avec l’allocation perçue au titre de l’autre activité perdue. La durée d’indemnisation sera déterminée par le quotient du nouveau capital par la nouvelle allocation.

Modification du calcul de l’allocation chômage pour plus d’équité entre les demandeurs d’emploi

• Baisse du montant de l’allocation journalière pour les demandeurs d’emploi qui percevaient un certain montant de salaire. L’allocation chômage passe de 57,4% à 57% du salaire journalier brut pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent un salaire brut supérieur à 2 054 €.
• Allongement du différé d’indemnisation, c’est à dire du report de la prise en charge par Pôle emploi

Jusqu’à présent, le différé d’indemnisation était limité à 75 jours en fonction du délai de carence et du versement d’indemnités au moment de la rupture du contrat de travail, selon cette formule de calcul :

 Indemnités et autres sommes versées à la rupture du CT / salaire journalier de référence

Le projet de loi prévoit d’allonger ce différé d’indemnisation maximum de 75 à 180 jours (sauf en cas de licenciement pour motif économique)*. Il modifie également la formule de calcul :

 Indemnités et autres sommes versées à la rupture du CT / coefficient réducteur fixé à 90

 *À noter que « dans un soucis d’équité entre demandeurs d’emploi », un dispositif spécifique de différé est mis en place pour les intermittents du spectacle

Durcissement du dispositif d’assurance chômage applicable aux intermittents du spectacle

Désireux au départ d’effectuer une refonte totale du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle (le Medef avait même proposé la suppression du régime spécifique en début de négociation), les partenaires sociaux se sont finalement entendus sur deux mesures principales :

• une hausse des contributions destinées au financement de l’indemnisation chômage, soit + 2 points de 10,8 % à 12,8 % (dont 4,8 % à la charge du salarié). Selon certaines estimations cela reviendrait à une perte de salaire net comprise entre 0,7 à 0,8 %.
• Une sur-cotisation à la charge des employeurs pour les contrats à durée déterminée.
• La mise en place d’un plafond pour le cumul « allocations – salaire » limité à 175 % du PMSS (5475,75 € en 2014).

Modification des règles applicables aux seniors

Mise en conformité de la réglementation applicable aux seniors avec l’allongement de l’âge de départ à la retraite

La réforme des retraites de 2010 a allongé l’âge minimum de départ à la retraite, le faisant passer progressivement de 60 à 62 ans (ce qui a eu pour conséquence d’allonger l’âge du taux plein de 65 à 67 ans).

Le projet d’accord a donc enfin appliquer cette réforme au régime d’assurance chômage ce qui modifie les conditions d’indemnisation des allocataires seniors :

• les allocataires pourront désormais bénéficier du maintien jusqu’à la date de liquidation de leur retraite à taux plein, soit 65-67 ans.

Création d’une contribution spécifique pour les salariés âgés de 65 ans et plus

Aujourd’hui, les salariés qui continuent à travailler après 65 ans sont exonérés de contributions chômage.

Le projet d’accord prévoit la mise en place d’une contribution spécifique alignée sur la contribution de droit commun de 6,4 % (4 % à la charge de l’employeur, 2,4 % à la charge du salarié) pour les salariés qui ont atteint cet âge.

À noter qu’en principe cet accord s’appliquera à l’ensemble des demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2014.
Certaines mesures de grande ampleur pourront éventuellement être appliquées ultérieurement sans que le délai supplémentaire de dépasse le 1^er octobre de la même année.
Selon les premières estimations, l’application du nouvel accord devrait générer 800 millions d’€ d’économies (auquel il faudra déduire les 400 millions d’€ de coût au titre des nouveaux droits rechargeables).

Florent Sarrazin

Juriste de formation, tour à tour journaliste spécialisé, formateur-conseil pour GERESO, consultant en stratégie de carrière et désormais consultant juriste en protection sociale, Florent Sarrazin dispose d’une expertise technique dans le domaine de la retraite et de la protection sociale.

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