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Laurence Pécaut-Rivolier, magistrate de la cour de cassation, a été missionnée le 30 octobre 2013 pour faire des propositions concernant la lutte contre la discrimination collective dans le cadre professionnel, par les ministres du Travail, de la Justice et des Droits des femmes. Elle a présenté son rapport le 17 décembre. Voici ses recommandations :
3 propositions pour faciliter la lutte contre les discriminations au travail
La première proposition concerne la possibilité d’aménager la production des preuves dans les affaires de discrimination. En effet, à l’heure actuelle, le salarié doit rassembler des documents prouvant la discrimination et l’employeur doit ensuite se défendre et prouver qu’il n’y a pas eu discrimination. Le salarié peut donc demander à s’appuyer sur les bulletins de paie de ses collègues, ce qui peut poser problème pour le respect de la vie privée de ces derniers. Laurence Pécaut-Rivolier propose donc que ces documents soient anonymisés pour garantir le respect de la vie privée de ces employés.
La seconde proposition concerne la possibilité de créer une action collective devant le TGI dans un but autre qu’indemnitaire. Si une discrimination est prouvée, le TGI pourra alors demander en premier lieu à l’employeur de faire cesser cette situation. Si les mesures ne sont pas prises, l’entreprise devra bien évidemment payer une amende aux salariés.
La dernière proposition concerne le procureur de la république. Laurence Pécaut-Rivolier propose que ce dernier devienne l’autorité coordonnant les interventions pour lutter contre les discriminations. Ceci dans le but d’accroître l’efficacité des différentes actions.
