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La cour de cassation a posé à une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les droits conventionnels avant l’adoption de la loi sur le mariage pour tous. Celle-ci concernait l’extension des droits conventionnels des couples mariés aux couples pacsés. Revenons sur l’évolution de cette décision avant et après l’adoption de la loi.
Ce que cela impliquait avant l’adoption de la loi sur le mariage pour tous
La CJUE a expliqué qu’il n’était pas possible d’exclure du bénéfice d’une prime et des jours de congés prévus par un accord collectif en cas de mariage, les salariés pacsés de même sexe. A l’heure de cette décision, bien évidemment, la loi sur le mariage pour tous n’était pas encore adoptée. Il pouvait donc y avoir une discrimination basée sur l’orientation sexuelle des individus si ces droits n’étaient pas pris en compte.
Ce que cela implique après l’adoption de la loi sur le mariage pour tous
Avec la loi sur le mariage pour tous, cette décision reste en vigueur, même si sa portée est réduite. Au final, elle concerne les pacs qui ont été conclus avant l’adoption de la loi relative au mariage pour tous.
Cette décision montre à quel point le droit social évolue rapidement en France. C’est pourquoi il est essentiel pour les professionnels de suivre des formations complètes et mises à jour avec régularité, comme celles qui sont proposées par GERESO.
