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Cette année 2014 promet une fois encore d’être très intense en matière d’actualité sociale. Le Gouvernement a en effet engagé une série de chantiers (droit du travail, réforme de la formation professionnelle, protection sociale) qui doivent être mis en place à plus ou moins longue échéance.
Pour les entreprises, et particulièrement les services RH, qui sont directement impactés par ces réformes, un seul mot d’ordre : anticiper !
Il n’est jamais trop tôt pour commencer à s’intéresser aux futures évolutions du monde du travail. En voici certaines qui doivent particulièrement retenir votre attention…
Réforme de la complémentaire santé en entreprise
Le régime fiscal des cotisations employeurs est modifié, tout comme les modalités de choix de l’organisme assureur.
- Coup de tonnerre pour les entreprises : le régime fiscal des cotisations prévoyance et frais de santé est modifié par la loi de finances pour 2014 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). Le texte, applicable sur les revenus de 2013, « met fin à la déductibilité du revenu imposable de la participation de l’employeur aux contrats collectifs frais de santé. Les autres contributions au financement d’un régime complémentaire (contributions patronales prévoyance finançant une couverture autre que celle relative à des frais de santé ou contributions salariales frais de santé et autres) sont quand à elles soumises à un plafond d’exonération réduit.
- Les clauses de recommandation, énième revirement : alors qu’elles avaient été invalidées en début d’année, les clauses de recommandation dans les contrats de prévoyance collective frais de santé ont finalement été inclues dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014). Néanmoins, le Conseil constitutionnel, s’il a bien validé sur le principe les clauses de recommandation, a « vidé le dispositif de sa substance » en censurant le mécanisme fiscal qui pénalisait les entreprises qui ne choisiraient pas l’organisme retenu (hausse du forfait social). Ainsi, les entreprises qui ne suivraient pas la recommandation ne se verront pas pénalisées.
C’est peu dire que la validation de ces clauses de recommandation a fait couler beaucoup d’encre, particulièrement du côté employeur. Beaucoup affirment que ce dispositif, et les contraintes fiscales qui y étaient associées dans le projet de loi, portaient une atteinte grave « à la liberté d’entreprendre du chef d’entreprise ». Si les contraintes ont pour l’instant disparu avec la décision du Conseil constitutionnel, reste à savoir ce que compte faire le Gouvernement. Va-t-il proposer un nouveau texte, avec cette fois une contrainte fiscale moins importante ? ou au contraire va-t-il abandonner son projet ?
Pour suivre toute l’actualité de la prévoyance en entreprise, nous vous recommandons la formation GERESO de 1 jour : « Actualités prévoyance : intégrer les nouveautés pour fiabiliser ses pratiques »
Réforme de la formation professionnelle
Le champ de la formation professionnelle fait également l’objet d’une refonte. Une loi doit être votée en février prochain et constituera « un nouveau tournant dans le paysage de la formation continue en France ».
Voici les principaux points de l’ANI du 14 décembre 2013 duquel est issu le projet de loi :
- Création d’un Compte Personnel de Formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015. Les salariés devraient ainsi bénéficier d’un nombre d’heures annuel crédité sur le compte, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans, qui seront utilisées pour des « formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme ».
- Modification des modalités de financement de la formation. La contribution légale obligatoire (qui varie en fonction de la taille de l’entreprise) serait désormais supprimée. À la place devraient être mise en place une contribution unique et obligatoire moins importante.
Clairement, cette nouvelle réforme de la formation professionnelle devrait avoir un impact important sur l’accès à la formation pour les salariés, et bousculer l’organisation des départements formation des entreprises. Qu’entend-on par « formation qualifiante correspondant aux besoins de l’économie » ? Quelles sont les formations en danger ? Attention, ce texte ne signifie pas que la formation professionnelle va marquer un temps d’arrêt dans les prochaines années ; en effet, les employeurs ont toujours une double obligation : adapter leurs salariés aux exigences de leur poste de travail et anticiper une évolution de l’emploi ou un maintien dans l’emploi.
Pour suivre toute l’actualité de la réforme de la formation, nous vous recommandons le stage de 2 jours « Actualités Formation : évolutions et impacts pour l’entreprise »
Égalité homme-femme dans l’entreprise
S’agissant de l’égalité Homme-Femme dans l’entreprise, le Gouvernement s’est saisi de la question en présentant à l’Assemblée un projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Parmi les mesures annoncées figurent :
- La simplification des négociations collectives en matière d’égalité Homme femme. Si le texte est adopté en l’état, les entreprises devront désormais négocier sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le cadre d’une seule et unique négociation qui portera sur un ensemble de grands thèmes (emploi, formation, conditions de travail…).
- La réforme du congé parental, de façon à inciter les pères à en prendre un. Dès 2014, une partie du congé parental (6 mois) devra être réservée au second parent. Pour les parents d’un seul enfant, le congé sera rallongé de 6 mois réservé là encore au second parent. Quant à ceux qui ont eu deux enfants et plus, le congé sera toujours de 3 ans mais à condition que le second parent en utilise au moins 6 mois
Si certains employeurs voient déjà cette mesure comme une contrainte et craignent un impact négatif sur le fonctionnement de leur entreprise, le Gouvernement affirme à l’inverse que cette mesure « est avant tout une mesure dans l’intérêt des femmes, des hommes mais aussi des enfants, et non une contrainte. Aujourd’hui le congé parental reste pris à 97 % par des femmes ». Bon gré malgré, les entreprises devront s’adapter : les salariés, hommes et femmes, veulent pouvoir articuler leur vie professionnelle avec leurs responsabilités familiales.
Ces nouveautés seront traitées en détail lors de la prochaine session du stage de 2 jours « Actualités Droit du travail : nouvelles dispositions et jurisprudence »
Travail le dimanche
Le travail dominical devrait être réformé en 2014. Un des sujets les plus sensibles actuellement, qui divise profondément partenaires sociaux, salariés et entreprises.
- Si les enseignes de bricolage ont récemment obtenu un sursis jusqu’en 2015 (Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013), il semble que la question soit loin d’être résolue. Les partenaires sociaux se réuniront afin de trouver un accord sur les engagements en termes d’emploi auxquels les enseignes concernées doivent s’engager, ainsi que les contreparties (notamment financières) pour les salariés.
Ce point est abordé en détail au cours de la formation « Durée du travail : obligations de l’employeur et dernière actualité »
Stages en entreprise
Afin d’améliorer la situation juridique des stagiaires, le Gouvernement a déposé un projet de loi début janvier qui prévoit une série de mesures à destination des employeurs et des stagiaires :
- Chaque stagiaire aura désormais l’obligation d’avoir un tuteur à l’intérieur de l’entreprise. La durée maximale du stage passe désormais de 12 à 6 mois. Des congés spéciaux pourront être prévus pour une série d’évènements (grossesses, paternités ou adoptions).
- Pour les employeurs, la proposition de loi suggère de poser le principe d’une « limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs » (le taux sera fixé ultérieurement). De plus, les stagiaires devront être inscrits dans le registre personnel des entreprises, prouvant ainsi leur passage effectif.
Si certains avaient espéré de cette réforme une véritable révolution du statut de stagiaire en entreprise, la question de la rémunération, élément le plus attendu, n’est pas abordée dans le projet de loi. À suivre donc.
La gestion des stagiaires en entreprise est traitée au cours de la formation GERESO de 2 jours « Actualités Droit du travail : nouvelles dispositions et jurisprudence »
À noter que d’autres réformes importantes ont été mises en oeuvre ces derniers mois, avec la mise en place des contrats de génération, la Déclaration Sociale Nominative ou encore la généralisation de la couverture complémentaire santé.
Tous ces bouleversements successifs et rapprochés dans le temps rendent nécessaire, voir indispensable, une adaptation rapide et efficace des entreprises (particulièrement les grosses structures mais également de plus en plus les TPE et les PME).
