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La généralisation de la couverture (loi de sécurisation de l’emploi) :
Suite à l’accord national interprofessionnel de janvier 2013, le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la généralisation à l’ensemble des salariés de la couverture complémentaire santé et prévoyance collective en privilégiant la conclusion d’accords de branche avant le 1er juillet 2014 ou, à défaut, d’entreprise avant le 1er janvier 2016. En l’absence d’accord à cette date, les entreprises devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture santé minimale.
Un décret à paraitre fixera les prestations et le niveau de cette couverture minimal qui devra prendre en charge totalement ou partiellement les frais suivants :
- la participation de l’assuré aux tarifs de responsabilité qui sert de base de remboursement à la sécurité sociale pour les prestations en nature, sachant qu’il est probable que la prise en charge soit fixée à 100% de ce tarif,
- le forfait journalier hospitalier,
- les frais assumés pour les soins dentaires, avec sans doute une prise en charge à 125% des prothèses dentaires,
- l’optique avec peut être un forfait optique de 100€ par an.
Lien utile : Analyser son régime de prévoyance et optimiser la gestion de ses contrats.
L’amélioration du dispositif de portabilité (loi de sécurisation de l’emploi) :
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la mutualisation du financement de la portabilité de la couverture santé et prévoyance et l’augmentation de 9 à 12 mois pendant lesquels un salarié pris en charge par l’assurance chômage peut continuer à être couvert. Cette portabilité se fera donc à titre gratuit et non plus par un cofinancement en ayant recours à l’une des deux méthodes suivantes :
- soit une augmentation de la cotisation des actifs en fonction du surcout réel,
- soit une augmentation de la cotisation par anticipation, en intégrant par avance les frais générés par la portabilité.
La possibilité de bénéficier de ces nouveaux aménagements sera effective à compter du 1er juin 2014 pour les risques maladie, maternité ou accident et à partir du 1er juin 2015 pour le risque prévoyance.
Enfin, la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que le maintien des garanties devra être mentionné par l’employeur dans le certificat de travail et que celui-ci devra également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
