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L’information sur le crédit d’impôt compétitivité emploi (loi de sécurisation de l’emploi – article L. 2323-7-1 C. trav.)
En principe, il appartient à l’employeur d’informer le CE de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité- emploi avant le 1er juillet de chaque année.
Néanmoins dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit informer et consulter les délégués du personnel sur l’utilisation de ces fonds. Si ces derniers constatent une utilisation non conforme eu égard aux dispositions légales, ils peuvent demander des explications à l’employeur. En cas d’insuffisance de celles-ci, un rapport est établi et transmis à l’employeur et au comité de suivi régional qui peut décider de saisir le conseil d’administration en vue d’obtenir une réponse motivée aux demandes d’éclaircissement qui sera communiquée également aux DP.
Création d’une base de données unique (loi de sécurisation de l’emploi – art. L 2323-7-2 C. Trav.)
Selon la loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 17 juin 2013, les entreprises de plus de 300 salariés vont devoir mettre en place, sous un délai d’un an, et celles dont l’effectif est inférieur, sous un délai de deux ans, une base de données économiques et sociales unique, accessible aux membres du CE, ou à défaut aux délégués du personnel, mais aussi aux membres du CHSCT et au délégués syndicaux.
Si le contenu des données doit donner lieu à un décret et pourrait varier selon l’effectif de l’entreprise, cette base rassemblera des informations portant sur les deux années précédentes, l’année en cours ainsi que les trois années à venir et relatives aux thèmes suivants :
- les investissements social, matériel et immatériel,
- les fonds propres et l’endettement,
- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
- les activités sociales et culturelles,
- la rémunération des financeurs,
- les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d’impôts,
- la sous-traitance,
- le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Une fois établie, cette base de données remplacera les informations que l’employeur doit régulièrement donner mais ne se substituera pas aux informations sur lesquelles il doit communiquer ponctuellement, lors d’événements particuliers.
Le temps de trajet peut être traité comme du temps de travail effectif (Cass. soc., 12 juin 2013, 12-15064)
La Cour de cassation précise que le temps de trajet des représentants du personnel pris en dehors des horaires de travail et effectué pour les besoins du mandat doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Cette position concerne les entreprises à établissements multiples dans lesquelles il y a une centralisation des réunions des instances représentatives, impliquant des déplacements.
Conséquence de la violation du statut protecteur des représentants du personnel (Cass. soc., 11 juin 2013, no 12-12738)
En cas de licenciement d’un salarié protégé sans demande d’autorisation à l’inspection du travail, l’irrégularité ouvre droit au profit du salarié qui ne demande pas sa réintégration à une indemnité forfaitaire correspondant aux salaires, depuis la date de rupture jusqu’à la fin de la période de protection.
Or, la Cour de cassation vient de préciser que le bénéfice de cette indemnité suppose qu’elle soit demandée avant la fin de la période de protection.
A défaut, l’indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi ce qui peut être moins intéressant pour le salarié s’il n’est pas en mesure de justifier du caractère tardif de sa demande.
Formations représentants du personnel :
- Formation Piloter les relations avec les partenaires sociaux
- Formation Représentants du personnel
- Formation Améliorer et sécuriser ses relations avec les délégués du personnel
