Rémunération : l'actualité de juin et juillet 2013

Des sujétions différentes peuvent justifier une différence de rémunération (Cass. soc., 5 juin 2013, no 11-21255)

En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l’égalité de rémunération doit être assurée entre tous les salariés réalisant un travail identique. Néanmoins, pour la Cour de cassation, les conditions de travail peuvent générer des sujétions différentes justifiant alors une disparité de traitement.

Il a ainsi été admis que pour une même prestation de travail effectué en période nocturne, les salariés travaillant exceptionnellement de nuit puissent bénéficier d’une majoration de salaire supérieure à celle attribuée aux salariés travaillant habituellement de nuit, dans la mesure où la sujétion subie par les uns et les autres n’a pas le même degré et justifie donc une compensation différente.

Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 – circulaire DGT du 4 juillet 2013)

Née de la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d’achat, la loi donne aux salariés la possibilité de débloquer, avant l’expiration de la période de déblocage (5 ou 8 ans) et sans perte du régime social et fiscal de faveur, les primes d’intéressement et de participation, épargnées avant le 1er janvier 2013. Pour cela, l’employeur doit informer les salariés de cette possibilité, avant le 28 août, et les salariés doivent faire une demande unique et personnelle, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, en indiquant les supports d’investissement concernés. En revanche, les sommes issues de la participation et investies dans un fond solidaire ou un PERCO ne peuvent être débloquées.

Par ailleurs, cette faculté est plafonnée à 20 000 € et réservée au financement d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile ou des prestations de service.

Dans ce contexte, l’employeur devra déclarer à l’administration fiscale les sommes débloquées et le salarié devra conserver les pièces justificatives de l’utilisation des fonds.

Sans remise en cause du régime de faveur, les plus-values réalisées seront soumises à CSG, CRDS et aux prélèvements sociaux de 15,5%, appliqués sur les revenus de placement.

Formations paie et rémunération

• Politique et stratégie de rémunération
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Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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