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Partager la publication "L’actualité sur les libertés individuelles : ordinateur professionnel et fichiers personnels"
Les fichiers transférés via la messagerie personnelle d’un salarié sont présumés professionnels (Cass. soc., 19 juin 2013, 12-12138)
La provenance d’un élément enregistré sur le disque dur de l’ordinateur professionnel d’un salarié est sans incidence sur l’appréciation de son caractère professionnel ou personnel.
Ainsi, les fichiers et courriels émis depuis l’adresse électronique personnelle du salarié sont présumés professionnels dès lors que leur contenu a été intégré dans des fichiers stockés sur l’ordinateur, mis à disposition par l’employeur, dans la mesure où aucun intitulé leur conférant un caractère personnel ne leur a été attribué.
Or, grâce à ces éléments récupérés dans le dossier « poubelle », lors de la prise de la copie du disque dur par un expert informatique et en présence d’un huissier, l’employeur a pu établir les agissements de concurrence déloyale de deux de ses salariés et les licencier pour faute grave.
Formation utilisation des TIC sur le lieu de travail
Cybersurveillance : droits de l’employeur et des salariés
- Connaître la réglementation et les dispositifs liés à l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) en entreprise.
- Adapter sa pratique aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
- Définir les droits et devoirs des employés vis à vis des TIC.
- Être informé sur les règles de preuve : licites ou illicites.
- Concilier sécurité, loyauté et contrôle.
Formation l’entreprise et la vie privée
Droits et obligations de l’employeur et du salarié
- Connaître les droits et devoirs de l’employeur en matière de respect de la vie privée des salariés.
- Intégrer les enjeux et risques autour de la notion de vie privée tout au long de la relation de travail, depuis l’embauche jusqu’à la rupture du contrat.
- Identifier les comportements répréhensibles au plan de la responsabilité civile et pénale.
- Connaître les règles de la preuve.
- Faire le point sur la jurisprudence récente.
