Contrats de travail : quelles nouveautés ?

Une taxation des CDD de courte durée (loi n°2013-504 du 14 juin 2013)

Pour réduire le recours aux CDD de courte durée, les partenaires sociaux ont eu l’idée, lors de la négociation de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, de les taxer. Le législateur a confirmé ce principe dans la loi de sécurisation du 14 juin.

Cette taxation passe par une majoration de la cotisation d’assurance chômage dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la conclusion d’un avenant à la convention d’assurance chômage dont le contenu devrait être conforme à l’accord trouvé lors des négociations de l’accord interprofessionnel en janvier dernier. Les partenaires sociaux avaient, en effet, convenu, que la cotisation patronale au régime chômage passerai à :

• 7% pour les cdd inférieurs à un mois,
• 5,5 % pour les cdd entre 1 et 3 mois,
• 4,5 % pour les cdd d’usage inférieur à 3 mois.

Néanmoins, cette sur-cotisation ne s’appliquerait pas aux CDD de remplacement, aux contrats saisonniers, aux salariés embauchés en CDI à l’issue d’un CDD, ni aux contrats de travail temporaire.

Par la suite, il est prévu qu’un rapport soit établi à l’horizon 2015 pour faire un bilan des effets de cette mesure sur la réduction de l’emploi précaire.

Une obligation de réintégration encadrée après un congé parental (cass. soc., 19 juin 2013, 12-12758)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’après un congé parental, la réintégration doit se faire en priorité sur le précédent poste si celui-ci est disponible, peu importe l’existence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail.

L’obligation de réintégration prévaut donc sur le jeu de la clause de mobilité et il est ainsi difficile d’envisager une mutation prenant effet dès la fin du congé parental.

Dans une telle circonstance, deux situations peuvent se présenter :

• soit l’emploi précédemment occupé est toujours disponible et le salarié doit réintégrer son poste. Aucune mutation ne peut être provisoirement envisagée malgré la clause de mobilité
• soit l’emploi précédemment occupé n’est plus disponible et la clause de mobilité permet donc une mutation immédiate sur un poste similaire, c’est-à-dire, comportant les mêmes fonctions et la même rémunération.

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Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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