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Partager la publication "Plus-value de cession d'entreprise : où en est-on ?"
La règle de base en matière d’imposition de plus-value liée à la cession d’une entreprise prévoit que la plus-value imposable nette est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Bien entendu, il s’agit d’un alourdissement sensible de la fiscalité… Mais comme rien n’est simple en matière de fiscalité, des « adoucissements » existent de deux manières différentes. Le point avec Marc Dumenil, consultant en finance et gestion du patrimoine.
La plus-value de cession d’entreprise peut faire l’objet d’un abattement qui peut atteindre 40%, sous conditions.
Abattement sur la plus-value de cession : le cas général
La plus-value imposable brute est ensuite réduite d’un abattement pour durée de détention, calculée normalement à partir de la date d’acquisition des titres :
- 20% pour une durée de deux à quatre ans,
- 30% pour une durée de quatre à six ans,
- 40% au-delà de six ans de détention.
La plus value est également soumise aux prélèvements sociaux
Cas particulier : les créateurs d’entreprises
Les créateurs d’entreprises qui cèdent leurs titres peuvent opter pour une taxation forfaitaire de 19% (hors prélèvements sociaux) et sans abattement pour durée de détention.
Les conditions à respecter :
Condition quant à l’activité de l’entreprise : La société doit exercer une activité industrielle, commerciale artisanale, libérale ou agricole depuis 10 ans au moins depuis sa création.
Condition quant à la durée de détention : Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession
Conditions quant au pourcentage de détention :
- avoir représenté au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux pendant au moins deux ans de façon continue, au cours des dix ans précédant la cession.
- avoir au moment de la cession au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux
Conditions quant au cédant :
Être salarié de la société ou avoir exercé une fonction de direction ouvrant droit à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF, de façon continue pendant les cinq ans précédant la cession.
Attention : la fonction doit avoir été réellement exercée et la rémunération doit avoir représenté au moins la moitié des revenus professionnels de l’intéressé.
