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Les décrets du 26 août 2010 et du 30 mai 2011 ont créé et organisé le fonctionnement d’un Compte Individuel de Retraite (CIR) pour les fonctionnaires de l’État. Ce compte, géré par le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’État – en l’occurrence, le service des retraites de l’État (SRE) – est constitué, pour chaque fonctionnaire, à compter de la date de son affiliation au régime spécial des fonctionnaires. Les décrets n°2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l’admission à la retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires et n°2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaire modifient les dispositions précédentes et confirment la remise en cause du rôle voire de l’existence des services des retraites ministériels.
Le Compte Individuel de Retraite reprend l’ensemble des informations relatives à la carrière du fonctionnaire. Il est complété, par le service gestionnaire, au fur et à mesure de l’évolution de la situation familiale de l’agent et de son parcours professionnel.
L’alimentation du Compte Individuel de Retraite (CIR)
Le CIR est alimenté annuellement tout au long de la carrière des agents concernés par les services gestionnaires des administrations ou établissements de l’État ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l’État.
Les employeurs de fonctionnaires de l’État doivent ainsi transmettre au Service des Retraites de l’État (SRE) de manière régulière les informations concernant l’identification et la carrière du fonctionnaire, telles que les positions statutaires, la quotité de service, les informations sur les enfants.
Le SRE assure une mission de contrôle et peut demander, y compris après la concession de la pension, communication de tout ou partie des pièces justificatives des informations portées au CIR par les employeurs concernés en vue de procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires.
Impact du Compte Individuel de Retraite sur la procédure de demande de pension
Si le fonctionnaire continue à déposer sa demande d’admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève, il doit parallèlement, dans le même délai, déposer sa demande de pension directement au SRE.
L’employeur procède alors à la radiation des cadres de l’agent qu’il communique sans délai au SRE et ce dernier service procède au calcul et à la liquidation de la pension.
L’objectif de ce compte est de permettre une gestion facilitée de la liquidation de la pension des fonctionnaires de l’État en remplacement du dossier papier qui posait notamment des problèmes de collecte des informations.
Une fois le CIR rempli et consolidé, le SRE liquide, à partir de ce dernier et après contrôle des durées d’assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, la pension de l’intéressé.
Cependant, si pour les nouveaux fonctionnaires, la mise en place et l’alimentation de ce compte se révèlent aisées, elles sont plus difficiles pour les fonctionnaires ayant déjà une carrière ; il faut alors reprendre l’antériorité de la carrière de l’agent pour compléter le CIR, tâche parfois difficile eu égard à la perte des décisions, à l’informatisation tardive de certain ministères, à la mobilité pas toujours suivie des agents, aux erreurs ou à l’absence de rédaction de décisions, à la fusion ou la disparition d’établissements ou de départements ministériels.
Par ailleurs, la mise en place de cette nouvelle procédure qui se fait petit à petit entraîne la disparition ou à tout le moins le changement de destination des services ministériels des pensions qui ne joueront plus le rôle de filtre dans la constitution des dossiers de pension.
Par ailleurs, les employeurs chargés de l’alimentation du CIR auront à connaître l’impact de la gestion statutaire sur la pension des agents pour éviter les erreurs dans la rédaction et la prise de décisions qui pourraient avoir des impacts sur leur future pension.
Date d’entrée en vigueur du Compte Individuel de Retraite
Compte tenu des difficultés de mise en œuvre de ce compte, l’entrée en vigueur du CIR a été repoussée par le décret du 1er mars 2013 au plus tard au 31 décembre 2014.
Les textes de référence sur le Compte Individuel de Retraite
Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l’État modifié par l’article 2 du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l’admission à la retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires.
Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires modifié par l’article 2 du décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaire.
Article R65, D1, D20 et suivants du code des Pensions civiles et militaires de retraite.
Une formation pour maîtriser le Compte Individuel de Retraite
Afin de préparer au mieux la mise en œuvre du CIR, GERESO propose aux agents publics chargés de la gestion des fonctionnaires, aux gestionnaires RH, aux agents administratifs une formation inter-établissement spécifique sur le thème du Compte Individuel de Retraite.
Ce stage pratique répond à plusieurs objectifs. Il permet aux participants de connaître les congés ouvrant droit à pension, de s’informer sur les droits des agents et de faire face aux éventuelles erreurs des employeurs qui peuvent avoir des conséquences sur le compte individuel de retraite et la liquidation de la pension.
Cette formation permet en outre de maitriser l’impact des positions statutaires sur les droits à pension, de connaître les droits des agents et leur articulation avec le compte individuel de retraite et enfin, de maitriser les cas de modification de la limité d’âge et de maintien en service.
