Salariés en mobilité internationale : comment optimiser votre impôt ?

Ce n’est un scoop pour personne, car cela a été largement commenté et médiatisé : la pression fiscale va s’accentuer ! Et cela commence même dès cette année, pour l’imposition sur les revenus 2012, avec des mesures particulièrement variées : gel des barèmes, modification des taux d’imposition, des plafonds, des seuils d’imposition, limitation des niches fiscales…

Face à un « étau » qui se resserre en permanence, le seul vrai moyen de réduire l’impact fiscal consiste à remplir une déclaration de revenus correcte et optimisée, en utilisant tous les leviers de déductions, réductions et crédit d’impôt disponibles dans le Code Général des Impôts (C.G.I.), notamment pour les salariés en mobilité internationale. C’est ce que nous rappelle Éliane Rakotonoel, consultante experte en fiscalité internationale, pour les salariés expatriés ou impatriés.

Une fiscalité en hausse pour l’ensemble des contribuables français dès 2013.

Des impôts en hausse dès cette année

Comme cela a été largement commenté et médiatisé, la pression fiscale va s’accentuer dès cette année pour tous les contribuables, pour leurs revenus imposables de l’année 2012.

L’exemple le plus percutant de cette augmentation de la pression fiscale est la hausse « mécanique » de l’impôt pour 100 % des foyers fiscaux imposables, du seul fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu !

À cela vont s’ajouter, en cascade, différentes mesures :

• L’abaissement du plafond pour les 10% de frais professionnels de 14 157 € à 12 000 € maximum.
• La réduction du bénéfice des parts par la réduction du quotient familial de 2 336 € par demi-part supplémentaire à 2 000 €, dispositif qui va toucher tous les foyers fiscaux ayant un ou plusieurs enfants
• La création d’une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 €
• La réduction du plafond des niches fiscales à 10 000 € (auparavant, il était de 18 000 € + 4% du revenu imposable)
• La taxation des plus-values de valeurs mobilières réalisées en 2012 au taux forfaitaire de 29% au lieu de 19% (à noter qu’à partir des revenus 2013 les plus-values seront directement intégrées au barème progressif)
• L’augmentation de la CSG/CRRS de 2 points, passant ainsi de 13.5% à 15.5%
• La création d’une surtaxe sur les plus-values au-delà de 50 000 € (entre 2 et 6%)
• Sans parler de la taxation de 75% sur les très hauts revenus, pour l’instant censurée par le Conseil Constitutionnel, mais qui reviendra d’une manière ou d’une autre sous une autre forme

etc…

Seule solution : l’utilisation experte du Code Général des Impôts (CGI) !

Comment réduire cet impact fiscal ? La solution la plus évidente est de remplir une déclaration de revenus correcte et optimisée, en utilisant tous les leviers de déductions, réductions et crédit d’impôt disponibles dans le Code Général des Impôts (C.G.I.).

Or la plupart du temps, ces leviers sont méconnus des contribuables, et plus encore des salariés en mobilité internationale.

 Ainsi, les réductions d’impôt ne sont plus dans les « cadeaux fiscaux », mais bel et bien dans l’utilisation experte du Code Général des Impôts.

 Pour exemple, pour les impatriés, les articles 155 B et 885 A peuvent être explorés, et les meilleures options prises dès la première déclaration de revenus.

 Pour faire les meilleurs choix et pouvoir ainsi optimiser leur niveau d’imposition, les salariés internationaux ont donc tout intérêt à se faire accompagner par des spécialistes de la fiscalité internationale, soit par le biais de prestations  de conseil personnalisé en fiscalité internationale, soit via des formations expertes (fiscalité des expatriés ou des impatriés).

Augmentation d’impôts : un exemple concret

Exemple de différence d’impôt sur le revenu entre les revenus 2011 et 2012 pour un couple marié avec 3 enfants qui touche 170 000 € de salaires et 60 000 € de plus-value :

(a) : la différence de 5 229 € sur l’impôt sur le revenu est due à ces points de changements :

• 885 € dus à l’abaissement du plafond pour les 10% de frais professionnels (de 14 157 à 12 000 €)
• 1 334 € pour l’abaissement du bénéfice par demi-part de 2 336 € à 2 000 €
• 3 000 € pour le rehaussement du taux de taxation de la plus-value de 19 à 24 %

(b) : la différence de 1 200 € sur la CSG/CRDS est due au 2 points supplémentaires de CSG/CRDS, soit 15,5% en 2012 contre 13.5% en 2011.

Éliane Rakotonoël

Consultante en mobilité internationale, elle est spécialisée en fiscalité internationale et dirige le cabinet de conseil Elitax. Éliane intervient au cours des formations GERESO dispensée en inter ou intra-entreprises, sur les thèmes suivants : gestion des salariés expatriés, fiscalité des salariés expatriés, droit social et fiscalité comparés en Europe, droit social et fiscalité comparés en Asie, fiscalité des salariés impatriés.

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