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Les professionnels des ressources humaines spécialisés dans la gestion des salariés internationaux (expatriés, détachés, impatriés) doivent être en veille permanente ! En effet, il n’est pas une semaine sans une nouvelle info à prendre en compte en matière de droit du travail international, protection sociale à l’étranger, formalités d’immigration, fiscalité… Carine Idé, consultante en mobilité internationale pour GERESO, fait le point sur quelques nouveautés en gestion RH des expatriés à prendre en compte en ce début d’année 2013.
La gestion RH de la mobilité internationale des salariés : un domaine marqué par d’incessantes évolutions réglementaires, à intégrer dans ses pratiques d’administration du personnel.
Nouvelle convention bilatérale de sécurité sociale avec l’Argentine
La convention bilatérale de sécurité sociale franco-argentine est entrée en vigueur au 1er novembre 2012, mais elle ne sera applicable qu’une fois que l’arrangement administratif aura été signé.
Les dispositifs de cette convention prévoient la possibilité de détachement pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, et la totalisation en matière de prestations maladie-maternité, vieillesse-survivant, invalidité et prestations familiales.
Source : Décret 2012-1177 du 22 octobre 2012
Entrée en vigueur de l’Accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil
Cet accord vise à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. Cet accord est entré en vigueur le 1er octobre 2012.
Source : JOUE L 255 du 21 septembre 2012.
Nouveau formulaire pour les soins de santé reçus à l’étranger
Un nouveau modèle S3125b du formulaire « soins reçus à l’étranger – déclaration à compléter par l’assuré(e) » est disponible. Il est enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 12267*03.
Source : Arrêté du 22 octobre 2012 – JORF du 6 novembre 2012
Règlement 883/2004
Une circulaire AGIRC-ARRCO paru le 17 septembre 2012 prévoit, en matière de retraites complémentaires, l’extension des règlements européens à l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège à la suite de la modification de l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE.
Source : Circulaire AGIRC ARRCO n° 2012-17 DRJ du 17 septembre 2012
La CNAV a diffusé le 11 septembre les instructions ministérielles sur l’application des règlements européens 883/2004 à la Suisse à compter du 1er avril 2012.
Source : CNAV. Diffusion des instructions ministérielles 2012-2 du 11 septembre 2012
Droit international : nouvelle convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le travail maritime
Cette nouvelle convention remplacera 37 conventions maritimes actuelles et recommandations connexes adoptées par l’OIT depuis 1920.
Elle contient dans son titre 4 des dispositions en matière de protection de la santé, soins médicaux, bien être et protection sociale.
Sources : Loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012. JO 30 novembre 2012. - État des ratifications. Site OIT. - Texte de la convention site OIT.
