Pacte national pour la croissance, bonus alternants, contrats aidés… Les dernières mesures pour l'emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, mise en place d’un bonus alternants… : différentes mesures visant à renforcer la formation professionnelle et l’accès à l’emploi des plus jeunes ont été prises récemment. Tour d’horizon de la dernière actualité avec Anne-Lise Douat,  consultante en droit du travail. 

Objectif des nouvelles mesures : développer la formation et l’accès à l’emploi des plus jeunes

Un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Estimant que le système éducatif doit former plus de jeunes qualifiés en adéquation avec les métiers des entreprises pour les besoins de notre économie d’ici 10 ans, le gouvernement a présenté le 6 novembre, un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Dans cette perspective, plusieurs mesures visant à renforcer la formation professionnelle sont envisagées :

• La création d’un service public territorialisé d’orientation tout au long de la vie en remplacement du service public de l’orientation et fondé sur une approche métiers-qualifications pour limiter les écarts de chômage au sein d’une même classe de qualification.
• la création de dix plateformes territoriales d’appui aux mutations afin de mobiliser les acteurs de l’emploi et de la formation dans les bassins sensibles et de constituer ainsi un guichet unique pour les PME qui veulent faire évoluer leurs salariés par rapport aux mutations technologiques, nécessitant une adaptation des emplois et des compétences.
• Le renforcement de la présence des entreprises au sein des instances de gouvernance des structures d’enseignement technique et professionnel.
• L’incitation des PME à embaucher 500 000 apprentis sur des formations techniques de haut niveau
• La mise en place d’un compte individuel de formation attaché à la personne du salarié
• La mise en place d’un passeport talents pour attirer les talents étrangers en France, vu que les dispositifs actuels ont montré leurs limites. En effet, seuls 592 personnes ont bénéficié de la carte de séjour «compétence et talents» et 2 de la carte de résident pour «contribution économique exceptionnelle» ! Cet objectif supposera donc la création de partenariats entre les entreprises, les chambres de commerce et les consulats.
• Le développement des VIE de 25 % en trois ans qui permet de contribuer à l’internationalisation des entreprises en confiant à des jeunes de 18 à 28 ans des missions spécifiques.

Modalités pratiques d’attribution du bonus alternants

Suite à la loi de finance rectificative pour 2011 (du 29 juillet 2011), les entreprises de plus de 250 salariés qui compte plus de 4% de leur effectif en contrats d’apprentissage, de professionnalisation, en VIE ou en CIFRE bénéficient d’une aide dont Pole Emploi, dans une instruction du 19 septembre, précise les modalités d’attribution.

Les entreprises détectées par Pôle Emploi comme éligibles à ce dispositif vont recevoir de ce service un formulaire prérempli qu’elles doivent ensuite, après vérification, retourner par courrier accompagné des documents suivants :

• une copie du bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage
• un justificatif de coordonnées bancaires.

Si certaines entreprises s’estiment bénéficiaires et n’ont pas reçu ce document, elles peuvent faire une demande spontanée accompagnée des mêmes justificatifs ainsi que d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles sont à jour de leurs cotisations.

Dans tous ces cas le dossier doit être de retour dans le service concerné avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle l’entreprise déclare son effectif auprès de l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage.

Pôle Emploi examine le dossier et notifie soit un avis de paiement, soit un rejet de la demande.

Dans le premier cas, l’aide est ensuite versée dans les deux mois à compter de la réception de la demande d’aide par Pole Emploi sauf si ce dernier transmet le dossier à la DGEFP pour vérifications.

A titre de rappel, le montant forfaitaire est de 400 euros, multiplié par le nombre d’alternants, constaté au-delà du seuil de 4 % dans la limite de 6 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente.

Source : instruction Pole-Emploi no 2012-136 du 19 septembre 2012

Étude sur le retour à l’emploi des personnes titulaires d’un contrat aidé

Selon une étude de la DARES, 70% des personnes sorties d’un contrat aidé du secteur marchand en 2010 sont en emploi six mois après la fin du versement de l’aide contre 38% pour le secteur non marchand.

Il en est de même pour l’accès à un emploi stable auquel accèdent 59% des bénéficiaires du secteur marchand contre 24% de ceux en contrat dans le secteur non marchand.

Néanmoins dans les deux cas, il apparaît un grand écart entre les formations prévues à l’origine et celles effectivement réalisées.

De plus, lorsque des formations ont été dispensées, elles ont consisté, dans 46 % des cas, en une adaptation au poste de travail contre une acquisition de nouvelles compétences dans 41 % des cas.

Jurisprudence sur les modalités de rupture du contrat de professionnalisation

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle que le contrat de professionnalisation peut être rompu de manière anticipée selon les mêmes restrictions qu’un CDD de droit commun, à savoir :

• accord des parties
• faute grave
• force majeure
• inaptitude médicalement constatée.

Par ailleurs, elle estime que l’exclusion du centre de formation ne constitue ni un cas de force et ni une autorisation pour l’employeur à suspendre le contrat de travail.

D’ailleurs, la force majeure a été rejetée en cas de défaillance de l’organisme de formation, d’échec à l’examen ou de liquidation judiciaire.

En fait dans une telle hypothèse, l’employeur aurait dû se demander si les faits à l’origine de l’exclusion étaient constitutifs d’une faute grave.

A défaut de pouvoir envisager une rupture du contrat, il aurait du tout mettre en œuvre pour trouver un autre organisme tout en continuant à accueillir le salarié. Néanmoins, cette solution pourrait avoir ses limites si aucun organisme n’était trouvé quant au versement des aides et au risque de voir le contrat requalifié en CDI.

Source : Cass. soc., 31 oct  2012, 11-21734

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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