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Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent soit élaborer, chaque année, un plan d’action destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, soit engager, tous les trois ans, une négociation sur cette thématique. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle s’est réuni le 12 novembre pour examiner un projet de décret et de circulaire visant au renforcement des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle.
Vers un renforcement des mesures pour garantir l’égalité entre femmes et hommes au travail
Les mesures envisagées
- pour les entreprises de plus de 300 salariés, il serait prévu de subordonner, à compter du 1er janvier 2013, le recours au plan d’actions à un procès-verbal de désaccord,
- Il serait également envisagé d’augmenter le nombre de domaines d’actions pour lesquels l’entreprise doit prévoir des mesures ciblées afin d’atteindre les objectifs déterminés, assortis d’indicateurs de progression appréciés par catégorie professionnelle. Ainsi les entreprises de plus de 300 salariés devront en sélectionner au moins 4 au lieu de 3 actuellement et celles de moins de 300 salariés au moins 3 au lieu de 2 aujourd’hui. De plus parmi les 8 domaines, celui relatif à la rémunération serait obligatoire pour toutes les entreprises.
- Enfin, une mobilisation des DIRECCTE serait organisée pour contrôler les accords ou plans d’action mais aussi pour accompagner les entreprises avec le soutien du bureau de la durée du travail au sein de la DGT et celui du service des droits des femmes au sein de la Direction Générale de la cohésion sociale.
Ces dispositions s’appliqueraient lors du renouvellement des accords ou plans d’action, soit au plus tard respectivement trois ans et un an après leur mise en place.
