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À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, les textes réglementaires et une circulaire ont été publiés. Ils précisent les publics bénéficiaires, les modalités de dématérialisation du contrat unique d’insertion et fixent le montant de l’aide financière.
La loi sur les emplois d’avenir a été définitivement adoptée par le Parlement le 9 octobre dernier, validée par le Conseil Constitutionnel le 24 octobre et promulguée le 26 octobre. Le dispositif de « contrats d’avenir » est donc effectif depuis le 1er novembre 2012.
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi, les textes réglementaires et une circulaire ont été publiés pour préciser les publics bénéficiaires, assurer la dématérialisation du contrat unique d’insertion et fixer le montant de l’aide financière.
L’emploi d’avenir : un nouveau contrat aidé qui vise les jeunes peu ou pas diplômés, et se verra proposé principalement dans le secteur non marchand.
Les publics bénéficiaires des emplois d’avenir
Les jeunes de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins 30 ans sans emploi qui :
- ne détiennent aucun diplôme
- ou qui possèdent seulement un titre de niveau CAP et BEP, assorti d’une durée de 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois
- ou ceux qui ont atteint le premier cycle de l’enseignement supérieur et résident dans une ZUS ou une ZRR et qui totalisent une durée de 12 mois de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois, avec dans ce cas l’accord de la Direccte.
Il est cependant précisé que les emplois d’avenir ne peuvent pas constituer la première solution proposée aux jeunes sortis de l’enseignement sans diplôme.
Un type spécifique d’emploi d’avenir est destiné aux étudiants qui se destinent aux métiers de l’enseignement, mais qui ne disposent que de faibles ressources.
Dans ce cas, le contrat qui leur est proposé correspond à un travail à temps partiel dans un établissement scolaire. Ce travail peut alors être mené de front avec un parcours universitaire. Ces emplois d’avenir « professeur » sont réservés aux étudiants en 2e année de licence et bénéficiant d’une bourse. Ils sont confiés prioritairement aux jeunes résidant en ZUS ou ayant effectué leurs études secondaire en ZUS ou en ZEP.
Les employeurs visés par les emplois d’avenir
Les employeurs sont principalement ceux du secteur non marchand.
Néanmoins les employeurs du secteur marchand peuvent y recourir s’ils remplissent certaines conditions.
La première suppose que l’entreprise appartienne à un secteur d’activité présentant un fort potentiel de création d’emploi et entrant dans la liste établie par le préfet, en tenant compte des conventions-cadre nationales.
La seconde implique pour l’entreprise qu’elle inscrive le jeune dans une perspective de qualification et d’insertion durable.
Quel contrat et quelle durée pour les emplois d’avenir ?
Il est précisé que l’emploi d’avenir n’est pas un nouveau contrat d’insertion mais une aide associée à un contrat conclu sous la forme, selon les cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchant (CAE) ou d’un contrat initiative emploi dans le secteur marchand (CIE).
Dans l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel, un des décrets précise que les contrats d’avenir conclus au sein du secteur non marchand et prenant la forme d’un CUI-CAE doivent être à durée déterminée et à temps plein pour trois ans, sauf si une durée moindre est préférable pour permettre une entrée en alternance.
A l’inverse, s’il est possible pour les entreprises de conclure des contrats d’avenir sous la forme de CUI-CIE, les CDI à temps plein doivent être privilégiés, de façon à permettre une insertion durable.
En terme de succession, il est possible de conclure un contrat d’avenir sous la forme d’un CUI-CIE après un CUI-CAE mais l’inverse n’est pas possible.
Quelle aide pour un emploi d’avenir ?
L’aide associée aux emplois d’avenir varie selon le secteur dans lequel le contrat est conclu. L’arrêté du 31 octobre 2012 fixe le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir.
Dans le secteur non marchand, elle est de 75% du SMIC et de 35% dans le secteur marchand mais toujours limitée à trois ans, sauf prolongation de 2 ans accordée pour les besoins de la formation.
Un taux dérogatoire de 47% est prévu pour les entreprises d’insertion.
Le versement de l’aide est subordonné à une demande devant faire apparaitre un certain nombre de points :
- le contenu du poste avec son positionnement dans l’organisation,
- les conditions d’encadrement et de tutorat
- la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée avec les actions de formation envisagées pour y parvenir avec leurs modalités d’organisation,
- les modalités d’organisation du temps de travail.
Emploi d’avenir : quel suivi ?
Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social de l’intéressé est assuré pendant le temps de travail par Pôle Emploi ou les missions locales.
De plus, deux mois avant l’échéance, un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire du contrat est réalisé.
En cas de non respect de ces engagements, notamment ceux pris en matière de formation, l’employeur s’expose au remboursement de la totalité des aides perçues.
Le gouvernement a prévu la conclusion de 150 000 emplois d’avenir à l’horizon de 2014 dont 100 000 avant fin 2013.
Sources : Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012, décret n°2012-1207, décret n°2012-1210 et décret n°2012-1211, arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir, Circulaire DGEFP 2012-20 du 2 novembre 2012
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