Retraite des agents publics : estimation de pension et responsabilité de l'employeur

Le juge administratif considère que l’employeur public qui a procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et n’a pas corrigé l’erreur qu’il avait commise alors qu’il disposait des renseignements pour le faire, a, en fournissant des renseignements erronés à l’agent, commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; le juge estimant que l’agent avait été privé d’une chance de prolonger son activité afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Cependant, la responsabilité de l’employeur a été atténuée par le fait que l’agent n’avait pas vérifié son décompte, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui avaient été transmis.

Source : CAA, Nantes, 23 février 2012, n°10NT02196

Florent Le Fraper

Consultant en ressources humaines et droit de la fonction publique. Il intervient auprès des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales et établissements hospitaliers, au cours de prestations de formation et de conseil sur des domaines tels que l’assurance chômage, la protection sociale, la gestion de carrière et la retraite des agents publics.

 Voir ses articles