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Le décret relatif au départ anticipé, au titre des carrières longues, est paru le 3 juillet 2012 (décret n°2012-847 du 2/07/2012).
Ce décret permet l’élargissement du dispositif « carrières longues » déjà existant. Les nouvelles mesures prises au titre de ce décret seront applicables pour les départs en retraite à compter du 1er novembre 2012.
De nouvelles conditions de départ à la retraite pour les « carrières longues »
Photo : un jeune retraité « actif » prêt pour le départ d’un 200 m… en sens inverse ! – IstockPhoto
Dorénavant, l’abaissement de l’âge d’ouverture des droits à pension sera possible pour les assurés qui ont commencé leur activité avant 20 ans (au lieu de 18 ans jusqu’à présent).
Deux conditions pour partir avant l’âge légal
De plus, le départ en retraite avant l’âge légal sera désormais soumis à 2 conditions (et non plus 3) :
- 1ère condition : l’assuré devra avoir débuté son activité avant 16, 17 ou 20 ans
L’âge de début d’activité conditionnera l’âge de départ en retraite
- 2e condition : l’assuré devra avoir également validé une durée d’assurance minimale cotisée. Le nombre de trimestres nécessaires sera fonction de son année de naissance et de son âge de départ en retraite.
La condition de durée d’assurance validée nécessaire avant la réforme (durée d’assurance majorée de 8 trimestres) est supprimée.
Seule la condition de durée d’assurance cotisée reste exigée. Elle est d’ailleurs étendue. Les périodes retenues en durée cotisée correspondent aux périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré et aux périodes « réputées cotisées », soit :
- Les périodes de service national dans la limite de 4 trimestres
- Les périodes de maladie, accident de travail et maternité dans la limite de 6 trimestres sans que le nombre total des périodes maladie et accident de travail ne puisse excéder 4 trimestres
- Les périodes de chômage indemnisées dans la limite de 2 trimestres
Une augmentation des cotisations pour financer les nouvelles mesures
En vue de financer ces nouvelles mesures, le décret prévoit une augmentation des taux de cotisations.
Pour le régime général, la cotisation vieillesse plafonnée (dans la limite du plafond Sécurité sociale) actuellement fixée à 14,95% (6,65% part salariale et 8,30% part employeur) sera fixée, à compter du 1er novembre 2012, à 15,15% (6,75% part salariale et 8,40% part employeur).
La cotisation sera à nouveau augmentée en 2014, 2015 et 2016 pour atteindre 15,45% (6,90% part salariale et 8,55% part employeur).
