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Certaines mesures prévues par le nouveau gouvernement et intégrées notamment au 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012, vont avoir des incidences sur la gestion de la paie des salariés, et ce à compter du 1er septembre prochain. Les thèmes concernés : épargne salariale, prévoyance complémentaire, heures complémentaires et supplémentaires.
De nouvelles mesures qui doivent permettre, selon le gouvernement,
de s’adapter au ralentissement économique.
Hausse du forfait social sur l’épargne salariale
Le taux du forfait social à la charge des employeurs pour les versements réalisés au titre de l’épargne salariale serait relevé de 8 % à 20 %. Seraient plus précisément concernés : l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur au PEE et au Perco, les contributions patronales destinées à financer la retraite supplémentaire d’entreprise et la prime de partage de la valeur ajoutée (dite « prime dividendes »).
Les contributions patronales au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit resteraient soumises au forfait au taux de 8 %. La mesure devrait entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2012 .
Taxation accrue des stocks-options
Le projet de loi de finances rectificative prévoit d’alourdir la taxation sur les « stocks-options » et sur l’attribution gratuite d’actions, ce qui devrait permettre d’engranger 75 millions d’euros de recettes supplémentaires pour 2012 (320 millions en année pleine).
Actuellement, le taux de la contribution patronale est de 14 % (réduit à 10 % pour certaines formes d’attributions gratuites d’actions) et le taux de la contribution salariale à 8 % (taux minoré à 2,5 %).
Pour les options consenties et les attributions effectuées à compter du 1er septembre 2012, le taux de la contribution patronale devrait être porté à 30 % et celui de la contribution salariale à 10 %, l’application de taux minorés étant par ailleurs supprimée.
Abrogation de la loi TEPA
Aux termes du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale serait abrogé. Ainsi, les exonérations de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires seraient supprimées dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
En revanche, la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires continuerait à s’appliquer, mais seulement dans les entreprises employant moins de 20 salariés, l’article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale étant modifié en ce sens. Ces mesures devraient être effectives, sauf cas particuliers, pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre prochain.
Pour atténuer la remise en cause de l’exonération de cotisations salariales, et la perte de revenus qui en résulte pour les salariés, une hausse des majorations de salaire pour heures supplémentaires serait envisagée. Cette mesure est actuellement discutée avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la Grande Conférence sociale qui se tient depuis hier. En revanche, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, pourrait être inscrite dans le futur projet de loi de finances pour 2013 qui sera présenté à l’automne.
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