Actualités RH dans la fonction publique : les textes importants de début 2012

L’actualité des ressources humaines dans la fonction publique est particulièrement dense depuis quelques mois. Retrouvez ci-dessous une synthèse des principaux textes (lois, décrets, circulaires…) parus au cours de ce début d’année 2012.

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a précisé le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire. Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions ont été fixées, pour l’État, par un décret d’application paru en 2007.

Pour la fonction publique territoriale : le décret date du 8 novembre 2011 (décret n°2011- 1474) . Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient également du dispositif . S’agissant des risques concernés, les collectivités peuvent apporter leur participation : – soit au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité (risque « santé ») ; soit au titre des risques incapacité, invalidité et décès (risque « prévoyance ») ; soit au titre des deux risques (art. 2).

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités et l’aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités.

Les employeurs territoriaux ont le choix entre deux solutions :

• aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de labellisation.
• conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi, le décret et un arrêté d’application du 8 novembre 2011.

Loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique.

• La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique fixe un nouveau cadre de recrutement des agents non titulaires pour les 3 fonctions publiques et met en place des mesures de résorption de l’emploi précaire par voie de “cdisation” et titularisation .
• Au titre des dispositions diverses, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est à nouveau affirmée. Le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 fixe le cadre de la mise en oeuvre de l’obligation de nominations équilibrées d’hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière (applicable au 1er janvier 2013) .
• De plus, cette loi contient également plusieurs dispositions relatives au recrutement et à la mobilité, et notamment l’ouverture aux agents détachés du bénéfice de la promotion interne. Cette loi contient également des dispositions sur la limite d’âge (extension aux agents non titulaires des possibilités de recul de la limite d’âge lié à des charges de famille et de prolongation de l’activité, le cas échéant, au-delà de cette limite d’âge reculée) et la prise en charge des frais directement entraînés par l’accident de service ou la maladie professionnelle au bénéfice des fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale.

Santé et sécurité dans la fonction publique territoriale.

Le décret n°2012-170 du 3 février 2012 (JO 5 février 2012) tire les conséquences de l’ accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé le 20 novembre 2009, qui a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics en la matière.

Il s’agit :

• d’établir les modalités d’application des articles de la loi du 5 juillet 2010 qui concernent la mise en place de CHSCT dès le seuil de 50 agents, les missions de celui-ci étant exercées, dans les collectivités et établissements de moins de 50 agents, par les comités techniques des centres de gestion ;
• de prendre en compte l’évolution corrélative des missions des comités techniques, ramenées aux sujets d’ordre général en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
• de transposer réglementairement les mesures de l’accord concernant les autres acteurs intervenant en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, dans le respect des dispositions déjà intégrées dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : ACFI des centres de gestion (article 25), services de médecine des centres de gestion (article 26-1), missions des services de médecine préventive (article 108-2), ACMO (article 108-3).

Sont ainsi modifiées les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et au contrôle de leur application, la formation en matière d’hygiène et de sécurité, la médecine de prévention et les organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité.

Ce texte est entré en vigueur le 6 février 2012, à l’exception des dispositions concernant les CHSCT qui entreront en vigueur en 2014.

Cumul des allocations chômage avec une pension d’invalidité.

Une instruction de Pôle Emploi du 12 mars 2012 (instruction n°2012-53) détaille les modalités de ce cumul en vigueur depuis le 1er juin 2011 en application de la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.

Modalités d’application de la journée de carence.

La circulaire du 24 février 2012 définit le champ d’application de la journée et les modalités de la retenue à mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2012.

Pour aller plus loin : formations inter ou intra-établissements et ouvrages pratiques en RH de la fonction publique.

Tous les points de l’actualité RH fonction publique cités précédemment sont traités en détais dans les différentes formations RH inter et intra-établissements ainsi que dans les ouvrages dédiés aux professionnels de la fonction publique proposés par GERESO.

Marie Brichet

Consultante en gestion des ressources humaines de la fonction publique.

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