Taxe d'apprentissage : conditions et modalités de calcul du nouveau bonus.

Un décret et un arrêté récents viennent préciser le système de calcul et les conditions de mise en œuvre du bonus destiné aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le quota d’alternants de 4 %.

Les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient désormais
d’une incitation financière à l’accueil d’alternants.

En vertu de l’article 230 H du Code général des Impôts, ces entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire, également appelée « malus », lorsque leur nombre d’apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation, ou de jeunes en volontariat international en entreprise ou en convention industrielle de formation par la recherche est inférieur au seuil de 4%.

Le législateur a complété ce système de malus par la création d’un bonus prenant la forme d’une aide de l’Etat destiné à ces mêmes entreprises lorsqu’elles dépassent le  quota d’alternants de 4 %.

Ces mesures sont issues de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 23-I, 2°, d).

Le décret du 04 mai 2012 et son  arrêté, publiés au JO le 6 mai 2012, précisent les conditions d’attribution, la procédure à suivre,  et surtout les modalités de calcul de cette aide.

Conditions d’attribution et calcul du montant de l’aide

Pour prétendre au bonus, l’entreprise de plus de 250 salariés doit accueillir une proportion d’alternants comprise entre 4 et 6% de son effectif annuel moyen.

La notion « alternants »  reste la même que celle définie à l’article 230 H du CGI.

En outre, l’entreprise doit  être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Cette condition sera considérée comme remplie si l’entreprise a souscrit un plan d’apurement et respecte bien les échéances fixées.

Le montant de l’aide de base est fixé à 400 € par an et par alternant.

La formule de calcul de l’aide totale est la suivante :

1 – Calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen de l’ensemble des catégories prévues au I de l’article 230 H du code général des impôts par rapport à l’effectif total de l’entreprise :

a = (nombre annuel moyen de salariés des catégories prévues aux 1° et 2° du I° de l’article 230 H du code général des impôts)/(effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du code du travail) * 100.

Si a est strictement supérieur au seuil prévu au cinquième alinéa de l’article 230 H du code général des impôts, l’entreprise bénéficie de l’aide.

2 – Calcul de la partie de l’effectif annuel moyen de l’ensemble des catégories prévues au I de l’article 230 H du code général des impôts excédant le seuil prévu par le cinquième alinéa du même I :

b = (a ― valeur du seuil prévu au cinquième alinéa du même I).
La valeur plafond de b est fixée à 2.

3 – Calcul du montant total de l’aide accordée :

c euros = (b × [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente])/100 × 400).

Exemple : une entreprise dont l’effectif annuel moyen de référence est de 400 salariés, et qui accueille 30 alternants a droit à l’aide pour 8 alternants c’est à dire au-delà du 16e (soit 4% des effectifs) et jusqu’au 24e inclus, (soit 6% des effectifs).

A noter : la proportion d’alternant donnant droit à l’aide sera celle comprise entre 5 % et 7 % pour la taxe due sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015.

Procédure d’attribution

Il appartiendra à Pôle Emploi de gérer cette aide, sur la base d’une convention conclue avec l’État, et de procéder le cas échéant à des contrôles.

Les entreprises devront adresser leur demande avant le 30 septembre de l’année en cours de laquelle elles déclarent l’effectif annuel moyen auprès des organismes collecteurs visées aux articles L6242-1 et L6242-2 du code du travail accompagnée des éléments déclarés auprès de ces organismes mais également du nombre d’alternants ouvrant droit à l’aide. 

L’aide est versée en une seule fois  dans un délai de 2 mois à compter de réception de la demande.

Cette nouvelle mesure fera l’objet d’une présentation détaillée dans les prochaines sessions des formations GERESO inter et intra-entreprises suivantes :

• Gérer efficacement les contrats aidés : apprentissage, professionnalisation, insertion
• Maîtriser les principales taxes de l’entreprise : Assujettissement, calcul, traitement et enregistrement comptable

Sources : décret 2012-660 du 4 mai 2012, JO du 6 ; arrêté du 4 mai 2012, JO du 6, p. 8112