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Les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites, sous réserve que le régime remplisse les conditions visées à l’ article L242-1 du code de la sécurité sociale :
- le régime doit avoir été mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale du chef d’entreprise.
- les risques prévoyance sont garantis par un contrat d’assurance qui doit être souscrit auprès d’une société d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle
- le régime doit être collectif et obligatoire
Jusqu’à présent, les critères utilisés pour définir le caractère « collectif et obligatoire » du régime étaient prévus par circulaire.
Mais l’interprétation faite par l’administration a donné lieu à de nombreux contentieux. C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité préciser ces notions.
Le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance
fait désormais l’objet d’une définition précise
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est donc venue modifier l’article L242-1 du code de la sécurité sociale ; ainsi un régime est considéré comme collectif s’il offre des garanties « à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat ».
Après un an de concertation, le décret tant attendu (décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire), publié le 11 janvier 2012, insère 6 nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale : les articles R242-1-1 à R242-2-6 qui viennent définir :
- La liste des critères qui peuvent être retenus pour définir une catégorie objective
- Les critères interdits pour définir une catégorie objective
- Les dérogations possibles à l’uniformité des cotisations
- Les possibilités de dispense d’affiliation au régime obligatoire
Les dispositions de ce décret s’appliquent depuis le 12 janvier 2012, soit au lendemain de sa publication au journal officiel.
Toutefois, les entreprises bénéficient d’une période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2013, pour se mettre en conformité avec ce dispositif.
En pratique, les entreprises vont devoir se poser les bonnes questions pour vérifier que leurs régimes de prévoyance sont bien conformes à la nouvelle règlementation :
- Si le régime de prévoyance et frais de santé ne couvre pas l’ensemble des salariés, à quelle catégorie de salariés s’adresse-t-il ? Cette catégorie est-elle toujours d’actualité ?
- Les cotisations respectent-elles le critère d’uniformité ?
- Les dispenses d’affiliation sont-elles prévues par le décret ?
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