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La Commission européenne a introduit le projet de carte bleue européenne, en vue d’attirer, en Europe, des travailleurs hautement qualifiés, tout en simplifiant leurs formalités d’immigration.
- Quelles sont les conditions à remplir et la procédure à suivre pour bénéficier de cette carte bleue européenne ?
- Quelles sont les incidences sur le statut des salariés impatriés ?
- Quelles sont les conséquences pour les bénéficiaires en termes de durée de séjour, de changement d’emploi et de possibilité de regroupement familial ?
Les réponses à ces questions sont essentielles pour les DRH qui souhaitent accompagner au mieux leurs salariés internationaux. Le point avec Anne-Lise Douat, consultante et auteur en droit social et mobilité internationale.
Estimant dès 2007 que l’Europe devrait faire face à une pénurie de compétences au cours des deux prochaines décennies, particulièrement dans les secteurs de l’ingénierie et des technologies informatiques, la Commission, s’inspirant de la « Green Card » américaine, a introduit le projet de carte bleue européenne, en vue d’attirer, en Europe, des travailleurs hautement qualifiés et d‘encourager leur immigration, tout en simplifiant les procédures administratives liés à leur séjour.
En effet, partant du postulat que 50 % des immigrants qualifiés du Maghreb partent au Canada ou aux Etats Unis contre 5,5% en Europe, il s’agissait de renforcer la compétitivité de l’Europe et d’éviter la fuite des cerveaux. La Directive du 25 mai 2009 (directive 2009/50/CE) a donc eu comme objectif de créer des normes communes pour les procédures d’admission des ressortissants de pays tiers, destinés à occuper un emploi hautement qualifié, de façon à faciliter leur admission sur le territoire européen ou à améliorer le statut de ceux déjà présents.
La transposition de cette directive s’est faite par la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la sécurité du 16 juin 2011, suivie du décret du 6 septembre 2011, deux textes majeurs dans actualité de la mobilité internationale 2011.
Quelles sont les conditions à remplir et la procédure à suivre pour bénéficier de cette carte bleue européenne ? Quelles sont les conséquences pour les bénéficiaires en termes de durée de séjour, de changement d’emploi, de protection sociale à l’international et de possibilité de regroupement familial ?
Carte bleue européenne : les conditions d’admission
Pour être admis, le candidat doit réunir différentes conditions, à savoir :
- justifier d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou bénéficier d’une expérience d’au moins 5 ans dont 2 dans un poste de haut niveau, certifiée par des attestations d’anciens employeurs.
- disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche prévoyant une relation contractuelle de plus d’un an et pour un emploi qui correspond à sa qualification et/ou à ses expériences professionnelles
- attester, via son contrat ou sa promesse d’embauche, du versement d’un salaire au moins égal à une fois et demie le salaire brut moyen, fixé chaque année par arrêté. Ce salaire moyen de référence a été fixé pour 2011 à 34 296 €. L’intéressé doit donc justifier d’une rémunération annuelle brut au moins égale à 51 444 € et en adéquation avec le poste (arrêté du 9 novembre 2011).
Carte bleue européenne : la procédure à suivre
Comme pour toutes les cartes délivrées aux salariés, l’autorisation de travail représente la pierre angulaire du dossier d’instruction de la demande. Aussi, il appartient à l’employeur de présenter, à l’appui de sa demande, le formulaire d’engagement à recruter le salarié qui correspond au Cerfa n°13653*02 et la notice d’information sur le versement de la taxe due à l’OFII.
La particularité de ce nouveau titre est que la situation de l’emploi n’est pas opposable ce qui signifie que les employeurs n’ont pas, en principe, à faire des recherches de candidat préalables sur le marché du travail français. Néanmoins, vu le contexte actuel, il peut être préférable de procéder au préalable à cette vérification.
Les services préfectoraux procèdent ensuite à l’instruction du dossier dans un délai maximal de 90 jours, à partir de la date de dépôt du dossier, sachant qu’à l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut rejet implicite de la demande. A ce titre, il est demandé, par le ministère de l’Immigration, aux services préfectoraux, de porter leur attention sur les points suivants :
- la durée du contrat
- la rémunération
- l’adéquation entre le salaire et l’emploi
- le fait que le diplôme, fourni par l’étranger, soit traduit en français, certifié conforme, et accompagné d’une attestation de l’université indiquant que le diplôme exige au moins trois années d’études supérieures
- les attestations des employeurs relatives aux fonctions exercées qui doivent être traduites et certifiées conformes, si le demandeur se prévaut de son expérience professionnelle pour solliciter la carte bleue européenne.
Le demandeur n’est pas soumis à l’obligation de conclure un contrat d’accueil et d’intégration pour la délivrance de sa carte bleue européenne.
Au-delà de la durée de validité, il est possible de solliciter le renouvellement de la carte dont l’obtention sera conditionnée par le respect des conditions initiales.
En attendant de pouvoir matériellement délivrer la carte bleue européenne, prévue pour fin mars 2012, le préfet délivre une carte de séjour temporaire portant la mention salarié, accompagnée d’une attestation reconnaissant l’étranger comme « travailleur hautement qualifié ».
Carte bleue européenne : les conséquences pour le bénéficiaire
Si à l’issue de l’instruction, la carte bleue européenne est accordée, il en résulte pour l’étranger les conséquences suivantes :
- L’autorisation de travail est valable tant pour la métropole que pour les départements d’outre-mer
- La durée de validité de la carte de séjour temporaire, qui ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à trois ans correspond à la durée du contrat de travail. La durée de trois ans est donc réservée aux étrangers dont le contrat est à durée indéterminée ou dont le contrat à durée déterminée à objet défini est d’une durée de trois ans.
- Pendant les deux premières années, après la délivrance de la carte bleue européenne, son titulaire ne peut exercer que l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité. Il peut ensuite exercer l’activité de son choix, sous réserve qu’il satisfasse aux exigences de rémunération fixées pour la délivrance de la carte bleue européenne.
Par ailleurs, le conjoint du travailleur hautement qualifié bénéficie de la procédure dite de « famille accompagnante ». Le travailleur hautement qualifié peut ainsi entrer en France accompagné de son conjoint et de ses enfants.
Carte bleue européenne : le sort du salarié en cas de perte d’emploi
Si le travailleur hautement qualifié se retrouve involontairement privé d’emploi, La carte bleue européenne sera maintenue jusqu’à la fin de sa durée de validité. Elle pourra ensuite être prolongée jusqu’à l’expiration des droits de l’intéressé au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi.
La politique ainsi préconisée par le ministère est identique à celle appliquée aux titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » placés dans la même situation.
Et si le titulaire d’une carte bleue européenne postule sur un emploi qui ne répond pas à la condition de rémunération fixée pour être éligible à la carte bleue européenne, l’employeur dépose une demande d’autorisation de travail qui sera examinée dans les conditions de droit commun.
Carte bleue européenne : l’avenir au-delà de la durée de validité du titre
Le travailleur hautement qualifié peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE », après cinq ans de séjour ininterrompu sous couvert d’une carte bleue européenne.
Pour le calcul de la durée de cinq ans, est comptabilisée non seulement la durée de séjour en France mais également la durée de séjour effectué sur le territoire des autres États membres en tant que titulaire d’une carte bleue européenne. Toutefois, les deux années précédant le dépôt de la demande doivent avoir été passées en France.
À ces dispositions spécifiques, s’ajoutent des périodes d’absence autorisées par la directive 2009/50/CE. Ainsi, sont prises en compte dans le calcul de la durée exigée de cinq ans, les absences du territoire de l’UE lorsqu’elles ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas dix-huit mois au total sur cette période de cinq ans.
A l’occasion du dépôt de la demande de carte de résident portant la mention « résident longue durée-CE », l’intéressé devra justifier de son intention de s’établir durablement en France et les services compétents devront examiner l’effectivité de son intégration.
A l’expiration de sa carte de résident portant la mention « résident longue durée-CE », le travailleur hautement qualifié pourra déposer une demande de carte de résident permanent.
Carte bleue européenne : les textes de référence
Bonsoir,
« Pendant les deux premières années, après la délivrance de la carte bleue européenne, son titulaire ne peut exercer que l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité »
Est ce que cela veut dire que si le titulaire est un salarié, il peut changer d’employeur pendant ces 2 premières années bien sur en respectant les memes exigences dans son nouveau emploi et sans changement de statut (salarié) ?
Merci