Taux horaire : pas de modification sans accord du salarié, même si la rémunération globale ne diminue pas

Un salarié avait été engagé pour un taux horaire de rémunération de 47,337 francs. Or, à compter du mois de mai 1995, l’employeur avait appliqué un taux horaire de 50,296 francs, avant de le ramener unilatéralement, au mois d’octobre 1998, à la somme de 44,445 francs. Le salarié a alors demandé un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d’un taux horaire de 50,296 francs, à compter du mois de mai 1995 et jusqu’à la date de son licenciement.
Le taux horaire pouvait-il être modifié unilatéralement alors que la rémunération en elle-même était restée identique ? Pour la cour d’appel la réponse était positive, la modification, même unilatéralement décidée par l’employeur, du taux horaire n’est pas une modification du contrat de travail.

Cette analyse est rejetée par la cour de cassation. En effet, le taux horaire du salaire ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur, peu important que sa modification n’ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle elle-même.

Source : Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 10-11765 D