Régularisation : la régularisation annuelle des salaires se fait en 1/10ème

L’avance sur salaire ne peut se compenser avec le salaire que par des retenues successives au plus égales au 1/10 du salaire net exigible sous réserve d’éventuels versements volontaires du salarié.

Dans ce contexte, se pose la question au gestionnaire de paye de savoir si la régularisation annuelle opérée sur le salaire en faveur de l’entreprise relève du régime des avances. Les juges répondent affirmativement à cette question. En conséquence, une éventuelle régularisation annuelle opérée sur le salaire en raison d’un trop perçu par le salarié ne peut donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible.
Rappelons que la retenue opérée doit figurer sur le bulletin de paye après le net imposable.

En pratique, cette difficulté de gestion de la paye se pose le plus souvent en cas d’aménagement du temps de travail (ex. : modulation du temps de travail, aménagement sous forme de journées de réduction du temps de travail) et de lissage de la rémunération.

Source :  Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 10-16660 FSPB