Prime d'objectifs : l'absence de fixation d'objectifs peut justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Tel était le cas dans cette affaire où l’employeur n’avait pas fixé d’objectifs pendant plusieurs années alors même que la rémunération du salarié comportait des primes d’objectifs. En pratique, il importait peu que l’employeur ait payé, par la suite, la quasi-totalité du montant des primes au salarié.

Pour mémoire, des faits presque similaires avaient amené la Cour de cassation à considérer que le salarié pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail et que cette prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-65710 FSPB).

Source : Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 10-11658 D