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Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction
L’octroi de CDI aux agents en fonction au moment de la promulgation de la loi
Le projet de loi indique les conditions dans lesquelles les agents non titulaires en fonction au moment de la publication de la loi se verront proposer un contrat à durée indéterminée.
L’employeur public sera tenu de proposer un CDI à tous les agents en fonction au moment de la promulgation de la loi, quelque soit le motif qui a présidé à leur recrutement, employés de manière continue ou discontinue depuis six ans au moins au cours des huit dernières années auprès du même département ministériel, de la même collectivité ou du même établissement public.
Cette condition de six ans sera ramenée à trois ans pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à la date de publication de la loi.
Pour les agents recrutés sur un motif de remplacement, de vacance de poste, de besoin occasionnel ou saisonnier, le contrat à durée déterminée pourra prévoir la modification des fonctions de l’agent de manière à l’affecter sur un besoin permanent.
Exemple :
Ainsi, un agent non titulaire de l’Etat recruté par le même département ministériel ou le même établissement public pour un besoin occasionnel, 10 mois sur 12 durant les 8 dernières années pourra se voir octroyer un CDI étant donné qu’il compte de manière discontinue 6 ans de service sur les 8 dernières années.
De la même manière, un agent contractuel hospitalier recruté par le même établissement public pour un accroissement temporaire d’activité pendant 1 an, puis pour le remplacement d’un agent par contrats successifs pendant 2 ans, puis pour nécessité de service pendant 3 ans pourra se voir octroyer un CDI étant donné qu’il compte 6 ans de service sur les 8 dernières années y compris si ces périodes d’activité ont été effectuées de manière discontinue.
Modifications des conditions l’octroi de CDI
Comme aujourd’hui, bénéficieront d’un CDI les agents non titulaires recrutés sur un emploi permanent (absence de corps de fonctionnaires, nécessité de service, emplois à temps incomplet…) réunissant 6 ans de services.
Cependant, les conditions d’appréciation des 6 ans de services sont modifiées. D’une part, les agents pourront se prévaloir d’ancienneté acquise de manière continue ou discontinue sur un emploi de niveau hiérarchique équivalent et non plus nécessairement du même emploi. D’autre part, les périodes d’emploi sur des besoins temporaires seront pris en compte dans le décompte des 6 ans. Enfin, le projet de loi sur les non titulaires introduit dans la fonction publique territoriale et de l’Etat, la possibilité de recruter, dans certains cas, des agents non titulaires directement en CDI.
Le niveau hiérarchique équivalent
La reconduction en CDI sera subordonnée à une décision expresse de renouvellement du contrat pour l’exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel, du même établissement public, de la même collectivité ou de la même autorité publique.
Ainsi, le fait de changer d’emploi permanent auprès du même employeur au cours de la période des six ans ne fera plus perdre à l’agent sa perspective d’obtenir un CDI.
L’ancienneté acquise sur des emplois temporaires
Les agents pourront faire valoir l’ancienneté acquise sur des emplois relevant de la même catégorie hiérarchique auprès de leur employeur, même si celle-ci a été acquise dans le cadre de contrats conclus pour des besoins temporaires.
Exemple :
un agent recruté initialement pour le remplacement d’un fonctionnaire en congé de longue maladie pendant trois ans puis employé sur un autre poste de travail, de même catégorie hiérarchique, parce-que les besoins du service le justifient, pendant une nouvelle période de trois ans pourra faire valoir son premier contrat pour bénéficier d’un CDI, si ce contrat est renouvelé au terme de la deuxième période d’emploi.
Les interruptions d’activité
Pour le calcul des 6 ans, les périodes d’interruption inférieures à trois mois ne pourront plus être invoquées par l’employeur pour justifier la conclusion d’un nouveau contrat en CDD ou le renouvellement en CDD plutôt qu’en CDI, lorsque les agents remplissent les conditions d’ancienneté requises.
Recrutement direct en CDI
Dans la fonction publique territoriale et de l’Etat, le projet de loi sur les non titulaires prévoit la possibilité de recruter un agent non titulaire en CDI si ce dernier bénéficie déjà d’un engagement à durée indéterminée au sein de la même fonction publique, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de même niveau hiérarchique.
Expérimentation
Le projet de loi prévoit également d’autoriser à titre expérimental les administrations et établissements publics de l’État à recruter directement en CDI les agents occupant des emplois permanents à temps complet qui ne peuvent être occupés par des fonctionnaires faute de corps de titulaires susceptibles d’exercer les fonctions correspondantes.