Création d’un échelon spécial pour les fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative de la fonction publique de l’État

Le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C a pour principal objet d’ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d’accéder à l’échelon spécial de l’échelle 6 (indice brut 499, indice majoré 430), jusqu’à présent réservé aux fonctionnaires de la filière technique.

Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d’un grade. Il sera, en effet, contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de l’échelle 6. Un taux d’avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d’agents pouvant accéder à cet échelon.

Les agents des corps techniques de catégorie C de l’échelle 6 bénéficient, en raison des responsabilités d’animation d’équipe et de maîtrise ouvrière qui leur sont généralement confiées, d’une structure de carrière plus favorable que celle réservée aux personnels administratifs sous la forme d’un échelon spécial en sus du septième échelon.

Le décret du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C étend cet échelon spécial (indice brut 499, indice majoré 430), aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques.

Les fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative pourront ainsi terminer leur carrière à l’indice majoré 430, soit quatorze points au-dessus de l’indice majoré actuel (IM 416).

Cependant, l’accès à cet échelon ne se fera pas de manière linéaire comme les fonctionnaires de catégorie C des corps techniques. L’accès à cet échelon sera contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de l’échelle 6. Un taux d’avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d’agents pouvant accéder à cet échelon.

Les dispositions du présent susmentionné entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Source :

Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011

Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C