Report des congés annuels en cas de maladie dans la fonction publique territoriale

Pour les fonctionnaires d’Etat, une circulaire du 22 mars 2011 prévoyait déjà le report des congés annuels non pris du fait d’une absence maladie, au delà du terme de la période de référence.

Cette circulaire venait en application de l’article 7 de la directive 2003-88/CE du 4 novembre 2003 et de l’arrêt de la CJUE du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06).

Les employeurs territoriaux s’interrogeaient quant à l’application de cette circulaire à leurs situations.

Si de part le principe de la hiérarchie des normes, il ne faisait aucun doute sur l’application de la directive européenne pour tous les salariés, qu’ils soient issus du secteur privé ou du secteur public, la circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 vient préciser les choses pour les fonctionnaires territoriaux.

Ainsi, « l’autorité territoriale est tenue d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. »

Plusieurs questions restent cependant en suspens concernant les congés annuels et la maladie.

En effet, le report des congés annuels concerne ceux acquis au titre de l’année écoulée. Qu’en est-il pour les congés annuels acquis pendant les période de congé de longue maladie et de congés de longue durée ?

La directive européenne du 4 novembre 2003 précise également qu’une indemnisation doit être versée au salarié : «  lorsque le travailleur n’a pas pu prendre ses congés payés, l’indemnité doit être calculée de sorte que ledit travailleur soit placé dans une situation comparable à celle dans laquelle il aurait été s’il avait exercé ledit droit pendant la durée de sa relation de travail. »

Le statut de la fonction publique s’avère non conforme aux dispositions prévues par cette directive puisqu’il ne prévoit pas le versement d’une quelconque indemnité de congés payés ou annuels pour les congés non pris en cas de rupture de la relation de travail.

Les décrets concernant les agents non titulaires prévoient le versement d’une indemnité de congés payés en cas de rupture mais uniquement lorsque la prise des congés n’a pas été possible du fait de l’administration.

Ces dispositions ne sont elles-mêmes pas conformes aux dispositions européennes qui ne conditionnent pas l’indemnisation à l’impossibilité de prise des congés annuels du fait de l’employeur.