GIPA : un arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul au titre de l'année 2011

Cet article a été publié il y a 13 ans, 8 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Le dispositif s’applique aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) et concerne tous les fonctionnaires titulaires détenant un grade dont l’indice est inférieur ou égal à la HEB et ayant été rémunérés au moins pendant 3 ans dans un emploi public quelque soit l’employeur.

L’indemnité concerne également les agents recrutés sur contrat :

en CDI, s’ils sont rémunérés par référence à un indice

en CDD, sous certaines conditions (contrat continu pendant toute la période de référence et chez le même employeur).

Sont exclus de la GIPA :

Les personnels médicaux hospitaliers

Les statutaires non rémunérés pendant plus d’un an sur la période de référence

Les agents rémunérés sur la base d’un indice applicable aux emplois fonctionnels, excepté ceux de catégorie C

Les agents contractuels devenus titulaires au cours de la période de référence

Exerçant à l’étranger (l’IPC calculé étant celui de la France)

Le taux de l’inflation retenu est de 5,9 %.

La valeur moyenne du point en 2006 est fixée à 53,8453 €.

La valeur moyenne du point en 2010 est fixée à 55,4253 €.

GIPA = (Traitement Indiciaire Brut 1) x (1 + inflation) – (Traitement Indiciaire Brut 2)

GIPA = (Indice Majoré au 31/12/2006 x 53,8453 ) x (1+0,059) – (Indice Majoré au 31/12/2010 x 55,4253 )

Source : Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul au titre de l’année 2011

Sur le même sujet