Clause de non-concurrence

Pour rappel, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle remplit un certain nombre de conditions cumulatives. Parmi celles-ci, la clause doit prévoir l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une indemnité en contrepartie de l’interdiction de concurrence. A défaut, elle est jugée illicite et déclarée nulle. Malgré tout, le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite après la rupture de son contrat de travail lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Le salarié n’a donc pas à faire la preuve d’un préjudice réel et certain pour obtenir réparation.

Source : Cass. soc. 15 février 2011, n° 09-73005 D