Transfert de charge du risque AT/MP dans la fonction publique hospitalière

Le décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 a, entre autre, modifié le statut des agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière en transférant à l’établissement employeur la charge des prestations dues au titre des risques accidents du travail et maladies professionnelles des agents recrutés pour ou employés depuis au moins 1 an à temps complet.

Le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 revient sur ce transfert ; la charge de l’indemnisation des prestations dues au titre des AT/MP des agents contractuels de l’hospitalière incombera au régime général de sécurité sociale quelque soit la durée d’emploi et la quotité de service de l’agent.

Source : Décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière