Titularisation d'un stagiaire : refus et compétence du hiérarchique

Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que le supérieur hiérarchique d’un fonctionnaire stagiaire estime en conscience si un agent est apte à être titularisé.

Même si l’agent a toujours été apprécié en tant que contractuel, son chef est libre de juger qu’il n’est pas apte à devenir fonctionnaire.

Ainsi, de 2003 à 2007, Mme A a été agent d’entretien contractuel dans un centre hospitalier, elle n’a « pas fait l’objet d’appréciations défavorables ». Le 1er décembre 2007, elle a été nommée « agent d’entretien qualifié stagiaire ». Mais, un an plus tard, le directeur de l’hôpital a refusé de la titulariser en raison « d’insuffisances professionnelles ». Mme A a donc été licenciée. Elle attaque cette décision devant le tribunal administratif. Celui-ci lui donne tort. Echec également en appel.

La qualité de fonctionnaire stagiaire « ne donne aucun droit à être titularisé ».

Le refus de titularisation peut être décidé sans que l’agent fasse valoir ses observations, ni prenne connaissance de son dossier, ou soit convié à un entretien préalable.

Des relations conflictuelles entre un agent stagiaire et son responsable hiérarchique peuvent justifier un refus de titularisation dès lors qu’il apparaît que cette décision reposait sur des faits et n’était pas partiale puisque l’agent n’a pas démontré le contraire.

En effet, pour défendre sa position « face aux avis précis et motivés du chef de service », l’agent aurait pu notamment produire des témoignages de personnes ayant des relations directes de travail avec elle. Ce qu’elle n’a pas fait.

Les appréciations du chef pendant le stage démontrent que « le comportement général de l’intéressée, et notamment son aptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie, qui doit être pris en compte pour l’appréciation de la manière de servir de l’agent, était de nature à entraîner des situations préjudiciables à l’organisation et à la bonne marche du service ».

L’absence d’appréciations défavorables avant le stage n’est pas un élément à prendre en compte pour savoir si oui ou non le responsable a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant que cet agent n’était pas apte à être titulaire.

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt n° 10BX01927 du 11 janvier 2011