Changements dans la fiscalité des personnes physiques et rescrit fiscal concernant les impatriés

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Les médias s’en sont largement fait l’écho, une réforme majeure de la fiscalité est en cours, et certaines propositions ont déjà été votées dans la loi de Finances 2011 et la loi de Finances rectificative pour 2010. Eliane RAKOTONOEL, consultante en fiscalité internationale pour GERESO, nous présente les incidences de cette réforme.

En effet, l’Etat Français veut tenter de combler les déficits publics en réduisant ou supprimant certaines niches fiscales. L’objectif étant de contribuer au financement de la réforme des retraites, de la dette sociale, et du budget de l’Etat.

Cette volonté se traduit par des mesures qui sont déjà votées et vont affecter l’imposition des revenus 2010 dont nous vous citons ci-dessous quels points :

Imposition des revenus

Si vous avez un projet de Pacs ou de mariage… : l’Administration fiscale vous offre le choix de sceller votre union dès le premier jour de l’année, vous pouvez donc faire une déclaration de revenus commune, ou de faire deux déclarations séparées pour toute l’année 2011.

Par contre, en cas de séparation ou divorce… Pas d’option possible : deux déclarations séparées pour l’année 2011, quelque soit la date de séparation ou de divorce.

Si vous avez bien travaillé en 2010… Vous vous vous situez dans la plus haute tranche d’imposition : vous paierez non seulement plus d’impôts que les autres, mais votre taux d’imposition grimpe, en plus, d’1% ! Il passe donc 40 % à 41%.

Si vous percevez des dividendes… L’Etat vous fait grâce d’une déduction d’impôt supplémentaire de 115 € si vous êtes célibataire et de 230 € si vous êtes mariés ou pacsés ! (la réduction d’impôt est donc purement supprimée !) et le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur les produits de placement à taux fixe) passe de 18% à 19%.

Le rescrit fiscal concernant le régime spécial d’impatriés Article 155 B – Conséquences d’un changement d’employeur ou d’entreprise

Rappel de l’article 155 B : les salariés appelés de l’étranger à occuper une fonction dans une entreprise établie, et qui n’ont pas été résidents fiscaux les cinq années précédant leur arrivée en France bénéficient de l’exonération – dans certaines limites – de la prime d’impatriation pour son montant réel (supplément de rémunération directement lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France).

Ces salariés impatriés bénéficient également, sous certaines conditions d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% de certains de leurs revenus passifs touchés à l’étranger (revenus de valeurs mobilières, royalties de brevet…).

Ces deux avantages sont applicables jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année d’arrivée en France.

Mais en cas de changement d’employeur au cours de cette période précitée (même dans une société du même groupe en France) les salariés impatriés ne peuvent plus bénéficier de ce régime spécial d’imposition prévu à l’article 155 B.

Auteur : Eliane RAKOTONOEL, consultante en fiscalité internationale pour GERESO

Imposition des revenus

Le rescrit fiscal concernant le régime spécial d’impatriés Article 155 B – Conséquences d’un changement d’employeur ou d’entreprise

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