Charges sociales : les mesures qui impactent les entreprises au 1er janvier 2011

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De nombreuses mesures concernant les cotisations et contributions sociales entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Le détail dans cet article.

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont calculées lors de chaque échéance de paie jusqu’à concurrence des sommes suivantes :

35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;

8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

RÉDUCTION FILLON

La principale modification concernant les charges sociales des entreprises porte sur l’annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales. Le montant de cette « réduction Fillon » sera fonction du montant annuel de rémunération (primes et 13e mois inclus). Le niveau de l’allégement général va ainsi diminuer pour les entreprises, l’Etat souhaitant économiser 2 milliards d’euros sur cette exonération.

CSG-CRDS

Le montant de la rémunération auquel l’abattement de 3 % pour frais professionnels est applicable pour le calcul de la CSG et la CRDS est limité. La réduction forfaitaire de 3 % s’appliquera désormais au montant brut des sommes perçues pour sa seule partie inférieure à quatre fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 141 408 euros en 2011. Au total, cela revient à plafonner l’abattement de 3 % à 4 242,24 euros en 2011 et donc l’exonération de CSG-CRDS associée à 339,38 euros.

FORFAIT SOCIAL

Le « forfait social » à la charge des employeurs passe de 4 % à 6 %. Sont concernés l’ensemble des éléments de rémunération qui sont soumis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (intéressement, participation, abondements de l’employeur aux PEE et Perco, contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire).

INDEMNITÉS DE RUPTURE

Les indemnités de rupture sont soumises aux cotisations sociales pour la part qui excédera trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 106 056 euros en 2011. Au-delà de cette somme, l’entreprise devra s’acquitter de l’ensemble des cotisations sociales. Ce seuil est relevé à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (212 112 euros) :

pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés établi en application de l’article L. 1233-61 du code du travail (plan de sauvegarde de l’emploi) et notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard ;

pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010

STOCK OPTIONS-ACTIONS GRATUITES

Les taux des cotisations patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions sont augmentés respectivement de 10 %?à 14 % et de 2,5 % à 8 %. Les taux antérieurs restent applicables pour tout montant inférieur à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17 676 euros pour 2011.

RETRAITES CHAPEAU

La cotisation patronale est désormais due dès le premier euro. Une nouvelle contribution salariale variable est instituée sur les rentes versées à compter du 1er janvier 2011 et dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois. Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois.

COTISATIONS AT-MP

La cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles augmente de 0,1 point.

AVANTAGES REÇUS DE TIERCE PERSONNE

Les sommes et avantages alloués à des salariés par des tiers à l’employeur habituel seront assujettis aux prélèvements sociaux selon des modalités spécifiques.

CONTRIBUTION FNAL

Les taux de la contribution patronale au Fnal (Fonds national d’aide au logement) sont harmonisés entre l’assiette plafonnée et l’assiette déplafonnée. Pour les entreprises d’au moins vingt salariés, le taux de la cotisation patronale additionnelle au Fnal (Fonds national d’aide au logement) passe ainsi de 0,4 % à 0,5 % pour la part des salaires supérieure au plafond de la sécurité sociale.

SUPPRESSION DE « NICHES SOCIALES »

Sont supprimées :

la réduction forfaitaire de cotisations patronales sur les avantages en nature repas dans les?hôtels-cafés-restaurants ;

l’exonération sociale et fiscale applicable aux indemnités de départ volontaire dans le cadre?d’un accord de GPEC ;

l’exonérations dont bénéficient les structures agréées ou déclarées au titre des services à la?personne pour les interventions après de publics dits « non fragiles » ;

l’exonération encore attachée à certains CIE (contrats initiative-emploi) conclus avant 2002 ;

l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an au plus, les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles.??En outre, les avantages conférés par le statut de la JEI (jeune entreprise innovante) sont réduits.

CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHÔMAGE ET AGS

Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS (régime de garantie des salaires) devront être déclarées et payées auprès de l’Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi. Pour les cotisants acquittant leurs cotisations et contributions trimestriellement, ce changement s’appliquera pour la première fois à l’échéance du 15 avril 2011. Pour les cotisants qui déclarent et paient des cotisations et contributions mensuellement, les premières échéances concernées sont les suivantes, indique l’Acoss :

Échéance au 5 du mois :

5 février 2011 : rémunérations du mois de janvier 2011 versées fin janvier 2011

Échéance au 15 du mois :

15 janvier 2011 : rémunérations du mois de décembre 2010 versées entre le 1er et le 10 janvier 2011

15 février 2011 : rémunérations du mois de janvier 2011 versées fin janvier 2011

Échéance au 25 du mois

25 janvier 2011 : rémunérations du mois de décembre 2010 versées entre le 11 et le 20 janvier 2011.

Cas particuliers. Continueront à être déclarées auprès de Pôle emploi le contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS pour :

les salariés expatriés ;

les salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle ;

De même, doivent être versées à Pôle emploi les contributions particulières dues au titre de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP (contrat de transition professionnelle). Au 1er trimestre 2011, la cotisation AGS est maintenue à 0,4 %, taux en vigueur sans changement depuis octobre 2009.

COTISATION APEC

La cotisation Apec (Association pour l’emploi des cadres) est calculée, à partir du 1er janvier 2011, sur la totalité des rémunérations, à partir du premier euro et dans la limite d’une somme égale à quatre fois le plafond de la
sécurité sociale, le taux de cotisation demeurant inchangé à 0,06 % (0,024 % part salariale et 0,036 % part patronale). À cette même date, le « forfait Apec » est supprimé. Le recouvrement de cette cotisation est assuré par l’Agirc pour le compte de l’Apec.

TITRES RESTAURANT

Le seuil d’exonération fiscale et sociale de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres restaurant est porté de 5,21 euros à 5,29 euros à compter du 1er janvier 2011.