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Le décret fixant les nouvelles règles de tarification est paru au journal officiel du 7 juillet 2010 (décret 2010-753 du 5 juillet 2010)
Les seuils d’effectifs sont modifiés, la part individuelle du taux de cotisation est calculée sur la base de coûts moyens et les entreprises ayant plusieurs établissements disposent désormais de la possibilité de demander le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité.
Ces nouvelles règles concerneront, pour la première fois, les taux applicables en 2012.
Télécharger le décret sur : www.risquesprofessionnels.ameli.fr