Pension des fonctionnaires ayant 3 enfants : report de l'échéance

Nouveau mode de calcul pour les pensions desfonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service : Vous êtesconcerné ? Vous avez finalement jusqu’au 31/12/2010 pour décider d’undépart en retraite bénéficiant des règles en vigueur avant la réforme.

Un nombre important de personnes ont fait savoir que la datelimite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour déciderd’un départ à la retraite.

Eric Woerth et Georges Tron ont donc décidé de repousser ladate du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à laretraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour undépart à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.

Un amendement sera donc présenté aux Conseils supérieurs dela fonction publique de l’Etat, territorial et hospitalier

(Cf. Communiqué de presse du ministère du travail-30-06-2010

Pouraller plus loin :

Dispositif de départ anticipé pour les fonctionnairesparents de 3 enfants et ayant 15 ans de services : l’échéance reportée au31-12-2010

(Cf. Communiqué de presse duministère du travail- 30-06-2010

Eric Woerth et Georges Tron apportent des précisions sur laréforme du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents detrois enfants et ayant 15 ans de service.

Dans le cadre de la réforme des retraites, le principe deconvergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonctionpublique, et la volonté affichée du Gouvernement de développer l’emploi desseniors, conduisent à mettre progressivement en extinction le dispositif dedépart anticipé pour les parents de trois enfants.

Ce dispositif créé en 1924, initialement à caractèrenataliste, a été utilisé au fil du temps pour obtenir un départ à la retraiteanticipée.

A ce titre, ce dispositif a fait l’objet de critiques de lapart du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son rapport de décembre2008 sur les avantages familiaux et conjugaux, et de la part de la Commissioneuropéenne.

La première critique porte sur le fait que les agents quiremplissent les conditions des 15 ans de service et parents de trois enfantséchappent aux règles de calcul de la retraite de leur année de naissance quis’appliquent à tous les Français.

La deuxième critique met en évidence que ce dispositif estutilisé comme préretraite à un âge jeune. Enfin, la Commission européenneconsidère que ce dispositif est discriminant à l’égard des hommes.

En conséquence, le projet de réforme du Gouvernement :

1. aligne la règle de calcul des droits à retraites sur cellede droit commun, comme le propose le COR,afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles,

2. réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier2012 les deux conditions (15 ans deservice effectif et parents de trois enfants) la possibilité de bénéficier dece dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cettedate.

En matière de liquidation des droits à retraite, les règlesappliquées pour le calcul de la pension sont celles en vigueur à la date dela mise en paiement et non celles aumoment du dépôt de la demande.

A ce titre, une disposition transitoire a été prévue dans leprojet de loi : les dossiers déposés avant le 13 juillet 2010 31décembre 2010 bénéficieront de la règlede calcul antérieure à la réforme, même sila date de départ à la retraite est postérieure à la promulgation de la loi.

Cette modalité vise à écarter l’alignement sur la règle decalcul de droit commun pour les dossiers déjà déposés ou qui le seront dans lesprochaines semaines et dont la liquidation interviendrait postérieurement à laloi (entre le dépôt de la demande et la première mise en paiement de laretraite, il faut compter généralement six mois).

Modification des règles de calcul des droits

Départ à la retraite sans condition d’âge pour lesfonctionnaires ayant trois enfants et justifiant d’au moins de 15 ans deservice. Quel délai pour se décider au départ avant la modifications des règlesde calcul de la pension ?

Outre la suppression de ce dispositif prévue au 1er janvier 2012, le projet deréforme des retraites de 2010 prévoit également la modification des règlesde calcul des droits.

Dans le cadre de l’application de la loi Fillon de 2003, les paramètres de calcul de la pension sont déterminés en fonction del’année au cours de laquelle l’agent ouvre un droit, et ce, quel que soit lecas de départ (à l’âge minimum de la catégorie d’emploi, au titre des troisenfants…)

A titre d’exemple, selon les règles actuelles, voici les conditions applicables aux fonctionnairessouhaitant partir au titre des trois enfants après 15 ans de services :

– la décote ne peut s’appliquer, quel que soit le nombre de trimestresjustifiés par l’agent dans l’ensemble des régimes de retraite

– la pension est calculée sur 150 trimestres maximum ; ce qui implique uncalcul équivalent à celui en vigueur avant la réforme de 2003, soit 2% parannuité du dernier traitement correspondant à l’indice détenu par l’agentdepuis au moins 6 mois.

– Comme dans le cas précédent, aucune décote ne peut être appliquée

– Le nombre de trimestres sur le quel est calculée la pension augmente commesuit : 152 trimestres pour une ouverture de droit en 2004, 154 trimestres en2005, ce qui conduit à une baisse du taux de remplacement par annuité (1,9737%en 2004 et 1,9481% en 2005)
Les conditions sont donc plus favorables que celles applicables aux agentsouvrant des droits ultérieurement, notamment en raison de l’âge (exemple : 60ans en 2010, pas de décote si 160 T et taux de remplacement par annuité à1,8519%).

Le projet de réforme prévoit l’application des paramètres correspondant àl’année au cours de laquelle l’agent atteindrait l’âge légal.
 
Exemple d’un agent relevant de la catégorie sédentaire, ayant 60 ans en 2012et souhaitant partir en 2011 à 59 ans alors qu’il a ouvert un droit du fait deses trois enfants et de ses années de services avant 2003:

Actuellement :
Pension calculée sur 150 trimestres maximum, sans aucune décote et à raison de2% par annuité du dernier traitement.

Après la réforme :
Année d’ouverture du droit retenue : 2012 et non plus avant 2003. Pensioncalculée sur 164 trimestres maximum avec application éventuelle de la décote (àun niveau de 3,5% par année manquante) et à raison de 1,8405% par annuité dudernier traitement.

Pour continuer à bénéficier des conditions actuelles de calcul des droits, legouvernent avait dans un premier temps annoncé que les intéressés devaientdéposer leur demande de retraite avant le 13 juillet 2010, date à laquelle leprojet sera  examiné en Conseil des ministres.

Eric Woerth a finalement annoncé un  report del’échéance au 31 décembre 2010, à lademande notamment de Claude Domeizel, président de la CNRACL.

Ce délai supplémentaire permettra aux intéressés etaux services gestionnaires de disposer de plus de temps pour étudier chaquesituation et l’intérêt ou le non intérêt à anticiper le départ à la retraite.