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L’autorité administrative se réserve le droit derefuser l’homologation d’une ou plusieurs ruptures conventionnelles afin de nepas avoir à mettre en place un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Rupture conventionnelle et PSE … la fin d’uneidylle qui ne disait pas son nom ? Dans une circulaire éditée fin mars, laDirection Générale du Travail (DGT) se veut on ne peut plus claire vis à vis desemployeurs : « la rupture conventionnelle ne doit pas conduire àcontourner les règles du licenciement collectif pour motif économique ».
Après avoir rappelé les conditions liées à la rupture àl’amiable du contrat de travail (pour rappel, celle-ci résulte de la volontécommune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat, peu importe le motif),la DGT indique, par ailleurs, qu’à partir du moment où le recours à larupture conventionnelle concerne un grand nombre de salariés, et « quecela a pour effet de (…) les priver du bénéfice des garanties attachées aulicenciements collectifs », l’autoritéadministrative pourra vérifier l’« existence ou non d’uncontournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refusd’homologation de la rupture conventionnelle ».
Employeurs, gare à lafraude !
Mais quels sont les éléments retenus par la DGT « susceptiblesde révéler un contournement » de laprocédure ? « La fraude peut être caractérisée par un recoursmassif à la rupture conventionnelle dans un contexte économiquedifficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à unPSE », est-il précisé.
Employeurs, vous êtes donc susceptibles de vous faireépingler si la DGT relève un certain nombre d’« indices » d’évitement du PSE, telle qu’« unefréquence élevée de demandes d’homologation », et les dépassements des seuils suivants :
A bon entendeur …