Impôts, santé, travail : combien de temps conserver ses papiers ?

Un contrat de travail se garde au moins pendant 5 ans suite à sa résiliation, les décomptes de sécurité sociale, c’est 2 ans. Vos documents administratifs sont précieux, prenez en soin car en cas de litige avec l’administration, ils pourront se révéler utiles pour prouver votre bonne foi !

IMPÔTS

1 à 2 ans : avertissements, justificatifs, avis de prélèvement automatique et correspondance en matière d’impôts locaux (taxes d’habitation et foncières). Le fisc peut contester la taxe 2003 jusqu’au 31 décembre 2004.
3 ans : pièces ci-dessus en cas de réclamation de paiement, double déclaration de revenus (le fisc peut redresser votre déclaration 2003 jusqu’à fin 2005), avertissements, justificatifs, tiers provisionnels, avis du prélèvement automatique et correspondance en matière d’impôts sur le revenu, quittance de redevance TV. Conservez les justificatifs.
3 à 10 ans : I.S.F. : selon ce que vous avez déclaré. Il est préférable de tout garder.
4 ans : renseignements donnés au fisc.
6 ans : pièces ci-dessus en cas d’agissements frauduleux.
9 ans : double des déclarations, justificatifs et correspondance si report de déficits fonciers.
10 ans : double : déclaration du droit au bail, actes, annexes et justificatifs, soumis à enregistrement.

SANTÉ

2 ans : ordonnances, doubles des honoraires ou références de paiement des honoraires des médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens. (30 ans en cas de d’action en responsabilité contre le médecin)
2 ans suivant la date d’émission : décomptes de remboursement, bulletins de versement des allocations familiales.
2 ans suivant la 1re déclaration de grossesse : décomptes des prestations de maternité.
2 ans et 1 trimestre suivant l’exécution de l’ordonnance : doubles des feuilles de soins.
5 ans : doubles des fiches de paye et des relevés de cotisations si vous employez du personnel de maison.
30 ans : frais d’hospitalisation. (Les frais hospitaliers peuvent être réclamés pendant cette durée)
Toute la vie : carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, certificats de vaccinations, radios, résultats d’analyses ou d’examens spéciaux, doubles des ordonnances, adresses des médecins, chirurgiens, carte de groupe sanguin.

TRAVAIL

Jusqu’au paiement effectif : avis de paiement de pension.
2 mois : reçu pour solde de tout compte (5 ans s’il est entaché d’un vice de forme).
1 an : échéances trimestrielles de pension.
5 ans au moins : contrat de travail expiré.
Toute la retraite : notifications d’attribution de pension, de révision, accusé de réception du dossier de liquidation (retraite complémentaire), bordereau de reconstitution de carrière (retraite complémentaire), notification de chaque caisse de retraite complémentaire.
Toute la vie active : contrat de travail expiré, certificat de travail.
Toute la vie : fiches de paye (ou récapitulatif annuel, pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus), relevés de points de caisses de retraite complémentaire (vous pourrez ainsi vérifier le montant de retraite calculé par les caisses où vous avez cotisé pendant votre vie professionnelle), copies des arrêts de travail, certificats de grossesse, bordereaux des indemnités Assedic (ou récapitulatif annuel; les Assedic peuvent réclamer un trop-perçu pendant 5 ans).

EMPLOYEUR

Le Code du commerce impose la conservation pendant :
10 ans : livre-journal, livre des inventaires (ainsi que les livres et documents annexes si le livre-journal ne comporte pas une récapitulation journalière) et correspondance commerciale.
5 ans : registres de salaires et de personnel, bulletins de paie, livres de paie, justifications du versement des cotisations à la Sécurité sociale (réclamations et poursuites de la Sécurité sociale ne peuvent porter que sur les 5 années précédentes).
Délai de la prescription fiscale : 4 ans.
Les infractions relatives à la tenue des registres prescrits par le Code du travail se prescrivent par 3 ans pour celles relevant du tribunal correctionnel et par 1 an devant le tribunal de simple police.