Elections professionnelles : attention ! Nouvelle adresse pour les résultats

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Rappel

La loi portant rénovation de la démocratie sociale a modifié les critères relatifs à la représentativité des syndicats au niveau d’une branche et au niveau national interprofessionnel. Loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

L’audience fait partie des 7 critères retenus pour mesurer la représentativité d’une organisation syndicale (Code du travail, art. L. 2121-1).

Elle se mesure à l’aide des résultats obtenus au 1er tour des élections des représentants du personnel : CE, délégation unique du personnel (DUP) ou délégué du personnel (DP).

Le PV est à adresser au Centre de Traitement des Elections professionnelles

Pour rappel, toute entreprise qui compte 11 salariés et plus est dans l’obligation d’organiser périodiquement des élections de représentant du personnel.

Après les élections, les entreprises doivent adresser un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles à un prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail.

Attention ! L’URSAFF informe que depuis le 1er janvier 2010, le prestataire a changé.

Dorénavant, les PV des élections professionnelles devront être adressés au Centre de Traitement des Elections professionnelles à l’adresse suivante :

CTEP
TSA 79104
76934 ROUEN Cedex 9

A noter que la liste des organisations syndicales représentatives par branche, au niveau national et interprofessionnel, devrait être connue au plus tard en août 2013.

Le PV est à adresser au Centre de Traitement des Elections professionnelles

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